jeudi 24 octobre 2019

499 : L’huissier qui délivre le commandement de payer valant saisie immobilière . CC, 1re Civ., 24 octobre 2019, pourvoi n° 18-15.852, Bull. 2019 – P+B+I


CAUTIONNEMENT. 
CC, 1re Civ., 24 octobre 2019, pourvoi n° 18-15.852, Bull. 2019 – P+B+I 

Sommaire 1 : Il ne résulte pas de l’article R. 321-3 du code des procédures civiles d’exécution, seul applicable à la signification du commandement de payer valant saisie immobilière, l’obligation pour l’huissier de justice qui signifie cet acte de remettre au débiteur saisi une copie du titre exécutoire sur le fondement duquel la saisie est entreprise.

Sommaire 2 : Aux termes de l’article 1253 du code civil, abrogé par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause, le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu’il paye, quelle dette il entend acquitter.

Dès lors, après avoir relevé que l’accord d’imputation des paiements conclu entre la banque et une société prévoyait que le produit de la vente des biens immobiliers serait imputé sur le compte centralisateur de l’autorisation de découvert en compte courant de l’opération immobilière menée par cette société, et non sur le prêt que celle-ci avait souscrit, une cour d’appel a retenu, à bon droit, que ce choix d’imputation des paiements effectués par le débiteur principal s’imposait au tiers qui s’était porté garant du prêt, que celui-ci en ait été informé ou non.

Sommaire 3 : Modifie l’objet du litige la cour d’appel qui, statuant en appel d’un jugement d’orientation ayant autorisé la vente amiable du bien saisi, infirme le jugement de ce chef et ordonne la vente forcée du bien, alors qu’aucune partie n’avait interjeté appel du jugement en ce qu’il avait autorisé la vente amiable.

Doctrine :
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