637, Les grands arrêts (R) relatifs à la Santé et Sécurité au travail, T 8, par SDER

 

Les grands arrêts (R) du droit de travail (3): 

III. Santé et Sécurité au travail

éd. RJCC, Paris

juin 2026,

Sous n° 637, 

Coll. Les grands arrêts (R), Tome 8,

par SDER

préparation : M. Bellamallem

Résumé :

Les grands arrêts, portant sur la Santé et Sécurité au travail,, tirés des rapports annuels de la cour de cassation, de l’année 2003 à l’année 2024. 

L’inventaire a été limité sur les arrêts qui ont eu l’honneur de figurer dans les Rapports annuels de la Cour de cassation, l’ouvrage de référence dans les milieux judiciaire et universitaire, le Rapport de la Cour de cassation est aussi un précieux instrument de travail pour les praticiens du droit.

Ce livre comporte l’analyse des principaux arrêts rendus au cours de l’année 2003 à l’année 2024, dans toutes les branches du du droit du travail, notamment  la Santé et Sécurité au travail, comme il a été élaboré par le Service de Documentation, des Études et du Rapport de la cour de cassation (SDER de la CC).

Sommaire

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Rapport de l’année 2003 à 2024 concernant les arrêts de la chambre sociale de la cour de Cassation française

 

Extrait

Rapport de la CC 2003

 

 I- LE DROIT DU TRAVAIL

3. Santé et Sécurité au travail

 

La santé et la sécurité au travail constituent l’un des piliers fondamentaux du droit du travail contemporain. Longtemps conçue comme une simple obligation de protection physique des salariés, cette matière a connu, sous l’influence de la jurisprudence de la Cour de cassation et des évolutions législatives, un développement considérable, intégrant progressivement de nouvelles dimensions telles que la prévention des risques professionnels, la lutte contre le harcèlement, la protection de la maternité, la prise en compte de l’inaptitude, l’indemnisation des préjudices liés à l’exposition à des substances nocives ou encore le rôle des services de santé au travail.

Par la diversité des questions qu’elle soulève et l’importance des intérêts en présence, la santé et la sécurité au travail occupent aujourd’hui une place centrale dans les relations de travail. Les décisions rendues par la chambre sociale de la Cour de cassation ont largement contribué à préciser la portée des obligations pesant sur l’employeur, à renforcer la protection des salariés et à adapter les règles applicables aux transformations du monde du travail.

Le présent recueil rassemble les principaux arrêts rendus entre 2004 et 2024 dans ce domaine. Sans prétendre à l’exhaustivité, il a pour ambition de mettre à la disposition des étudiants, chercheurs et praticiens un instrument de travail permettant de suivre les grandes orientations jurisprudentielles relatives à la santé et à la sécurité au travail.

Les développements qui suivent seront présentés selon un ordre chronologique, retraçant, année après année, les principales solutions dégagées par la Cour de cassation en matière de santé et de sécurité au travail, depuis les questions relatives à la maladie du salarié et à l’obligation de sécurité de l’employeur jusqu’aux problématiques plus récentes concernant les services de santé au travail et les modalités d’expertise.

Source:

SDER, Les grands arrêts (R) relatifs à la Santé et Sécurité au travail, , 1er Ed. RJCC, Paris, Juin 2026, Coll. Les grands arrêts (R), T 8, p 12.

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  Caractéristiques techniques :

  Titre : Les grands arrêts (R)[1] relatifs à la Santé et Sécurité au travail ,

  Sous-titre : Janvier 2003 – décembre 2024,

  Numéro d’édition : 1e édition,

  Date de parution : 23/06/2026,

  Pagination : 96 pages,

  Langue : Français,

  Auteur(s) : SDER de la CC[2],

  Editeur : RJCC, Paris,

  Collection : Les grands arrêts (R), Tome 8.

  Direction : M. Bellamallem

  Format : Ebook,

  Sous N° : 637, 

   

  L'accès à l'intégralité de ce document est par ici

  
  

   

  
  

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  [1] - R : désigne les arrêts analysés au rapport annuel de la Cour de cassation.

  [2] - SDER de la CC : Le Service de Documentation, des Études et du Rapport de la cour de cassation.

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  SDER, Panorama des arrêts significatifs de la chambre sociale : Janv 2015 - Dec 2021, RJCC, 1e ed. Nov. 2022, T 5, sous n° 651. (426 pages).   Extrait offert en téléchargement https://bit.ly/3EcbiLH  Pour commander le livre  cliquez ici http://bit.ly/3Y2Z000

  
  

  
  

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631, Les grands arrêts ® du droit de la Sécurité sociale, par SDER

 

Les grands arrêts (R) du droit de la sécurité sociale , 1 ed. RJCC, juin 2026,  n° 631, Coll. Les grands arrêts (R), T 5, par SDER.

Des arrêts tirés des Rapport annuels de la Cour de Cassation de 2003 à 2024 concernant les arrêts de la chambre sociale de la cour de Cassation française

Les grands arrêts (R)

du droit de la sécurité sociale 

par : SDER de la CC

SDER de la CC, Les grands arrêts (R) du droit de la sécurité sociale, Ed. RJCC, Paris, juin 2026, n° 631. Coll. Les grands arrêts (R), Tome 5. (76 pages).

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Résumé :

Les grands arrêts, portant sur le droit de la sécurité sociale, tirés des rapports annuels de la cour de cassation, de l’année 2003 à l’année 2024. 

L’inventaire a été limité sur les arrêts qui ont eu l’honneur de figurer dans les Rapports annuels de la Cour de cassation, l’ouvrage de référence dans les milieux judiciaire et universitaire, le Rapport de la Cour de cassation est aussi un précieux instrument de travail pour les praticiens du droit.

Ce livre comporte l’analyse des principaux arrêts rendus au cours de l’année 2003 à l’année 2024, dans toutes les branches du  droit du travail et de la sécurité sociale, comme il a été élaboré par le Service de Documentation, des Études et du Rapport de la cour de cassation (SDER de la CC).

Sommaire

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Rapport annuel de la CC des années de 2003 à 2024, concernant les arrêts significatifs de la chambre sociale de la cour de Cassation française.

 

I - LE DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Le droit de la sécurité sociale occupe une place essentielle dans l’ordre juridique français en raison de son rôle dans la protection des travailleurs et des assurés sociaux contre les risques de la vie professionnelle et personnelle. Son évolution constante, sous l’influence des réformes législatives et de l’interprétation jurisprudentielle, rend indispensable une connaissance approfondie des solutions dégagées par les juridictions suprêmes.

 

Le présent ouvrage rassemble les principales décisions rendues par la Cour de cassation en matière de sécurité sociale au cours de la période 2003-2008. Il comprend également les arrêts les plus importants prononcés en Assemblée plénière et en Chambre mixte. Les décisions retenues portent sur des questions aussi variées que les accidents du travail et les maladies professionnelles, la faute inexcusable de l’employeur, l’assujettissement au régime général, les régimes spéciaux, les prestations servies aux assurés ainsi que les règles de procédure applicables en matière sociale.

 

L’objectif de ce recueil est de mettre à la disposition des étudiants, des chercheurs et des praticiens du droit un instrument de travail simple et accessible permettant de suivre l’évolution de la jurisprudence de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, compétente en matière de sécurité sociale. Au-delà de la diversité des questions traitées, ces décisions témoignent du rôle fondamental joué par le juge dans l’interprétation et l’adaptation des règles de sécurité sociale aux réalités économiques et sociales.

 

En réunissant les principales décisions rendues entre 2003 et 2008, cet ouvrage entend offrir au lecteur un aperçu d’ensemble des orientations jurisprudentielles majeures ayant marqué cette période, et contribuer ainsi à une meilleure compréhension des principes gouvernant le droit français de la sécurité sociale.

 

Plan et Sommaire 

Cliquez ici pour voir la Table des matières 

 

Rapport 2003

    ARRÊTS RENDUS EN ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE  

A.        ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE

b)    Sécurité sociale - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Etendue

(Assemblée plénière, 19 décembre 2003, Bull. n/ 7 ; BICC n/ 592, p. 11, rapport de M. de Givry et avis de M. de Gouttes)

Les recours des tiers payeurs s’exercent dans les limites de la part d’indemnité qui répare l’atteinte à l’intégrité physique de la victime, à l’exclusion de celle, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d’agrément. Viole dès lors les articles L. 376-1, alinéa 3, L. 454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale et 31 de la loi du 5 juillet 1985, la cour d’appel qui retient, au titre des préjudices moraux extrapatrimoniaux, des sommes correspondant, d’une part, à la gêne dans les actes de la vie courante pendant l’arrêt d’activité avant la consolidation, d’autre part, au préjudice fonctionnel d’agrément corrélatif au déficit fonctionnel de la victime et traduisant l’ensemble des troubles dans les conditions d’existence causés après la consolidation par le handicap dans les actes essentiels de la vie courante, dans les activités affectives et familiales et dans celles des activités de loisirs, excluant ainsi du recours du tiers payeur des indemnités réparant l’atteinte objective à l’intégrité physique de la victime.

 

Voir également le commentaire page 359

  

I.               SÉCURITÉ SOCIALE 2003

 

1.       Accidents du travail et maladies professionnelles

a)         Action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur - Interruption du délai de prescription biennale - Portée

Chambre sociale, 23 janvier 2003 (Bull. n/ 20)

Les ayants droit de la victime d'un accident mortel du travail ont introduit leur action en reconnaissance de la faute inexcusable, contre le directeur de la société qui employait le salarié au moment du fait dommageable, interrompant par cette diligence le délai de prescription biennale fixé par l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale.

Voir également le commentaire page 319

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Source:

SDER, Les grands arrêts (R) du droit de la sécurité sociale , 1er Ed. RJCC, Paris, Juin 2026, n° 631, Coll. Les grands arrêts (R), T 5, p 8.

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  Caractéristiques techniques :

   

  Titre : Les grands arrêts (R) [1] du droit de la sécurité sociale,

  Numéro d’édition : 1e édition,

  Date de parution : 20/06/2026,

  Pagination : 76 pages,

  Langue : Français,

  Auteur(s) : SDER de la CC[2],

  Editeur : RJCC, Paris,

  Collection : Les grands arrêts (R), Tome 5. 

  Direction : M. Bellamallem

  Format : Ebook,

  Sous N° : 631, 

   

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  [1] - R : désigne les arrêts analysés au rapport annuel de la Cour de cassation.

  [2] - SDER de la CC : Le Service de Documentation, des Études et du Rapport de la cour de cassation.

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  SDER, Panorama des arrêts significatifs de la chambre sociale : Janv 2015 - Dec 2021, RJCC, 1e ed. Nov. 2022, sous n° 251. Coll. Panorama, T 5, (426 pages).   Extrait offert en téléchargement https://bit.ly/3EcbiLH  Pour commander le livre  cliquez ici http://bit.ly/3Y2Z000

629, Les grands arrêts (R) du droit du travail, ed. RJCC, 2026, par SDER

 

SDER, Les grands arrêts R du droit du travail, 1 ed. RJCC, Paris, juin 2026, Coll. Les grands arrêts (R), T 4, sous n° 629. (852 pages)

Rapport annuel des années 2003 à 2024 concernant les arrêts de la chambre sociale de la cour de Cassation française

Les grands arrêts (R)

du droit du travail 

de 2003 à 2024

par : SDER de la CC

 

SDER de la CC, Les grands arrêts (R) du droit du travail , Ed. RJCC, Juin 2026, RJCC, Paris, Coll. Les grands arrêts (R), T 4. (850 pages).

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Résumé :

Les grands arrêts, portant sur le droit du travail et de la sécurité sociale, tirés des rapports annuels de la cour de cassation, de l’année 2003 à l’année 2024. 

L’inventaire a été limité sur les arrêts qui ont eu l’honneur de figurer dans les Rapports annuels de la Cour de cassation, l’ouvrage de référence dans les milieux judiciaire et universitaire, le Rapport de la Cour de cassation est aussi un précieux instrument de travail pour les praticiens du droit.

Ce livre comporte l’analyse des principaux arrêts rendus au cours de l’année 2003 à l’année 2024, dans toutes les branches du du droit du travail , comme il a été élaboré par le Service de Documentation, des Études et du Rapport de la cour de cassation (SDER de la CC).

Sommaire

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Rapport de l’année 2003 à 2024 concernant les arrêts de la chambre sociale de la cour de Cassation française

 

Extrait

Rapport de la CC 2003

 

 I- LE DROIT DU TRAVAIL

....

Pour mieux cerner les différents aspects d’un même problème juridique, améliorer ainsi l’élaboration de la jurisprudence et en faciliter la compréhension, la chambre sociale, dans toute la mesure du possible , aborde maintenant les nouvelles questions de droit qui lui sont posées et définit les nouvelles orientations qui lui apparaissent nécessaires à l’occasion d’audiences thématiques regroupant plusieurs affaires sur le même sujet.

C’est ainsi qu’ont été prises, en 2002, les décisions sus évoquées sur la contrepartie financière des clauses de non-concurrence et la faute inexcusable, qu’au mois de juin 2003 la chambre sociale s’est successivement prononcée sur la portée de la mention du lieu du travail dans le contrat, puis sur la question de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail, que le 26 novembre 2003 ellea fixé sa doctrine en matière de contrats à durée déterminée d’usage, que le  2 décembre 2003, elle a confirmé la possibilité pour les parties de rompre amiablement un contrat de travail pour un motif économique et qu’enfin le 19 décembre 2003, elle a tranché la délicate question de l’impartialité des conseillers prud’hommes lorsqu’ils appartiennent à la même organisation syndicale que l’une des parties.

Cependant la présentation des solutions nouvellement adoptées par la chambre sociale de la Cour de cassation en matière de droit du travail ne doit pas faire oublier que, dans sa majeure partie, la jurisprudence se maintient sur une longue durée.

Ainsi, en 2003, plusieurs décisions mentionnées au présent rapport annuel marquent une continuité de la jurisprudence de la Cour de cassation. Tel est le cas en matière  de  révision  des  accords  collectifs  avec  l’arrêt  du  17 septembre 2003, et, en matière de modification de la situation juridique de l’employeur, avec un arrêt du 17 décembre 2003 appliquant l’article L. 122-12 du Code du travail en cas de transfert d’autorisation d’exploiter des lits entre une clinique privée et un hôpital public.

Certains arrêts sont même le prolongement direct d’une jurisprudence amorcée l’année précédente en matière de clause de non-concurrence, de licenciement, ou, dans le domaine des élections professionnelles, au sujet de l’irrecevabilité du pourvoi dirigé contre une décision rendue dans le cadre d’un contentieux préélectoral. Souvent également, la chambre sociale cherche à étendre les solutions adoptées dans une matière spécifique à un domaine voisin. Ainsi, a t-elle cette année reconnu au salarié menacé d’un licenciement pour motif économique le droit de refuser un poste offert en reclassement, comme elle l’avait déjà retenu pour le reclassement du salarié physiquement inapte à son emploi.

Comme les années précédentes, l’apport de la Cour de cassation à la jurisprudence sociale concerne autant les rapports individuels de travail que les rapports collectifs. Ainsi dans le domaine des relations individuelles de travail, un arrêt du 23 septembre 2003 définit les conditions et les cas où l’employeur est autorisé à invoquer plusieurs motifs personnels de nature différente à l’appui du licenciement, mettant fin à de nombreuses incertitudes. Et dans le domaine des rapports collectifs de travail, la Cour de cassation, par un arrêt du 30 avril 2003, permet aux employeurs et aux syndicats d’un même groupe de sociétés d’organiser une représentation syndicale à l’intérieur du groupe. Une autre décision importante rendue le 24 février 2003 a précisé qu’il n’entrait pas dans les pouvoirs du juge des référés d’ordonner la réquisition de salariés grévistes. On examinera donc les aspects à dominante individuelle du travail (I), puis ses aspects à dominante collective et les questions de procédure (II).

Source:

SDER, Les grands arrêts (R) du droit du travail  , 1er Ed. RJCC, Paris, Juin 2026, Coll. Les grands arrêts (R), T 4, p 12.

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  Caractéristiques techniques :

  Titre : Les grands arrêts (R) [1] du droit du travail ,

  Sous-titre : Janvier 2003 – décembre 2024,

  Numéro d’édition : 1e édition,

  Date de parution : 19/06/2026,

  Pagination : 850 pages,

  Langue : Français,

  Auteur(s) : SDER de la CC[2],

  Editeur : RJCC, Paris,

  Collection : Les grands arrêts (R), Tome 4.

  Direction : M. Bellamallem

  Format : Ebook,

  Sous N° : 629, 

   

  L'accès à l'intégralité de ce document est par ici

  
  

   

  
  

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  [1] - R : désigne les arrêts analysés au rapport annuel de la Cour de cassation.

  [2] - SDER de la CC : Le Service de Documentation, des Études et du Rapport de la cour de cassation.

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  SDER, Panorama des arrêts significatifs de la chambre sociale : Janv 2015 - Dec 2021, RJCC, 1e ed. Nov. 2022, T 5, sous n° 651. (426 pages).   Extrait offert en téléchargement https://bit.ly/3EcbiLH  Pour commander le livre  cliquez ici http://bit.ly/3Y2Z000

  
  

  
  

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