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DROIT BANCAIRE
Les opérations bancaire
INTRODUCTION
1 « Dans les États qui font le commerce d'économie, on a heureuse ment établi des banques, qui, par leur crédit, ont formé des nouveaux signes des valeurs1[1] ». Ain si Montesquieu révélait- il le cœur du droit bancaire. Organiser le crédit pour créer des valeurs.
2 Le droit bancaire est certainement l' une des branches du droit les plus anciennes mais également l'une des plus modernes. Car les opérations de dépôt et de crédit , consubstantielles à l' activité bancaire, sont ancestrales. Et malgré les condamnations religieuses 2 ou politiques 3 à travers le temps, le besoin d'avoir des professionnels de l'argent, la nécessité d'avoir des intermédiaires pour réaliser et garantir le règlement des opérations les plus diverses, s'est toujours fait sentir.
Le droit bancaire est au confluent de la plupart des spécialités juridiques et même de la science économique 4. S'il s'appuie principalement sur le droit des obligations, il transgresse largement l' opposition entre droit privé et droit public. C'est un droit en relation immédiate avec l'économie, un droit en prise directe avec les notions tout à la fois les plus fondamentales de notre système juridique mais également les plus raffinées. La définition du compte courant, la prohibition de l'anatocisme, laissent augurer des difficultés comme des plaisirs que recèle la matière.
Au surplus, la confrontation avec cette matière est inéluctable.
La signature d'un contrat de travail conduit en pratique à ouvrir un compte en banque pour percevoir son salaire, le Code du travail obligeant même l'employeur à payer par chèque ou virement bancaire les salaires au -delà d'un certain montant 1[2] • Le statut de consommateur destine aux sollicitations les plus diverses de l'environnement bancaire, cartes de paiement, crédits gratuits ou chèques cadeaux. L'entrepreneur qui consent un crédit fournisseur à son client doit négocier avec ses partenaires financiers afin de mobiliser ses créances pour se procurer de la trésorerie. Un crédit-documentaire peut s'avérer nécessaire pour assurer le paiement d'un marché international... Les exemples se multiplient à l'envi. Ils illustrent l'ampleur de l'intervention du droit bancaire dans nos activités quotidiennes. La matière est donc bien au cœur de nos relations personnelles comme de nos relations professionnelles.
3 Droit professionnel? Le droit bancaire met en relation un professionnel de l'argent, le banquier, qui effectue des opérations de banque avec son client. Le banquier est un partenaire privilégié, un partenaire nécessaire, dont les opérations de banque constituent des actes de commerce par nature 2 Le droit bancaire est une spécialité du droit commercial. Toutefois, lorsque le client est un consommateur, des protections spécifiques vont s'imposer. Le droit de la consommation se développe ainsi au sein des relations bancaires. Si le droit au compte est acquis, le droit au crédit reste toujours un sujet de discussion.
4 Le système est en perpétuelle mutation. De nombreuses réformes sont venues renforcer les droits de la clientèle bancaire. D'autres sont appelées encore à modifier les relations entre les partenaires, prenant acte du développement d'une relation de masse, voire d'actions collectives 3•
Parallèlement, l'État entend - ou prétend - se tenir à l'écart de ce marché de services. TI est vrai que l'intervention du droit de l'Union européenne et de ses institutions tend à éloigner les problématiques bancaires des préoccupations nationales. Pour autant, les États ne peuvent ignorer les questions financières et monétaires qu'ils ont de tout temps sinon contrôlées, du moins surveillées. La matière bancaire a subi en France - et en Europe- une mutation d'importance lors du passage à l'euro.
Nouvelle monnaie, nouveau système. Les sources du droit bancaire méritent d'être revisitées, faisant poindre une théorie renouvelée de la monnaie. L'évolution des sources (§ 1) marque une révolution de la monnaie (§ 2).
§ 1. Évolution des sources
s L'activité bancaire a toujours été l'un des instruments de la poli tique monétaire d'un État. Le pouvoir politique influe ainsi sur tel ou tel domaine de l'économie en imposant son empreinte. Les privatisations massives des banques dans les années 1990 n'ont rien changé à cette approche macro-économique de la profession. Les moyens ont simplement évolué.
L' article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 fait du « régime d'émission de la monnaie» l' une des prérogatives du Parlement. Mais l'assertion a été directement bouleversée par l' e nt rée en vigueur du Système européen de banques centrales et l'arrivée de l'euro. Le droit bancaire se caractérise , en effet, par une multiplicité de sources.
6 Sources nationales. Les sources du droit bancaire empruntent aux schémas classiques du droit positif actuel. À côté de la production parlementaire dont le rythme ne manque pas de surprendre1[3],
voire d'inquiéter pour une bonne intelligibilité de la matière, les décrets et les arrêtés se multiplient dans la même mesure. L'année 2000 a vu la promulgation d'un Code monétaire et financier1[4] destiné à regrouper à droit constant les textes éparpillés 2 • L'ambition était grande, la réalisation utile , mais les modifications déjà nombreuses. Le Code monétaire et financier présente l' essentiel de la matière en sept livres définissant tour à tour la monnaie, les produits , les services, les marchés, les prestataires de services, les institutions en matière bancaire et financière et le régime de l'outre-mer. Mais la matière s'évince au premier chef du droit civil et du droit des affaires qui participent, de manière générale, des sources du droit bancaire.
7 Sources professionnelles. Le droit bancaire est marqué par la relation forte qui existe entre les pouvoirs publics et la profession bancaire, la question monétaire étant indissociable de la prise de décision économique. Dans le cadre d'une économie libérale, le désengagement de l'État est de mise, mais dans les limites qu'il veut bien s'imposer. De nombreux organismes , qualifiés à tort ou à raison d'autorités administratives indépendantes, ont été investis depuis quelques décennies de pouvoirs tout à fait considérables tant sur le plan normatif que sur un plan répressif. Les relations tissées entre ces organismes et les représentants de la profession bancaire, qui souvent les composent, ont permis le développement d' un droit d'origine non directement étatique, marqué du sceau du professionnalisme, destiné à réguler les intérêts en présence 3• Toutefois, la loi de sécurité financière du 1er août 2003 semble avoir marqué le pas face à cette dilution des sources en supprimant toute une série d'institutions intermédiaires pour réinvestir le ministre chargé de !'Économie dans quelques-unes de ses prérogatives naturelles 1[5] • Mais, plus récemment, ce type d'organismes intermédiaires a trouvé son écho dans la construction de l'Union bancaire européenne 2 •
Les magistrats ont également fait œuvre créatrice sur le plan des sources en reconnaissant valeur normative à certains usages bancaires. L' influence de la jurisprudence sur les sources du droit bancaire est, dans cette mesure, indéniable, les difficultés rencontrées nécessitant des solutions innovantes pour résoudre utilement des conflits difficiles. C'est ainsi sur le fondement de l'usage, voire de la coutume, que les magistrats ont reconnu force obligatoire au mécanisme du compte courant ou admis de déroger à la prohibition de l'anatocisme. Toutefois, si les usages bancaires peuvent être classiquement sources d'obligations entre professionnels, ils ne sont pas directement opposables aux clients des banquiers3.
8 Sources internationales. Diverses conventions internationales intéressent le droit bancaire. Certaines en dépassent le cadre comme la Convention de Rome du 19 juin 1980 qui définit la loi applicable aux obligations contractuelles. D'autres sont beaucoup plus spécifiques et définissent, par exemple, les règles du crédit-bail ou de l' affacturage international, comme la Convention d'Ottawa du 28 mai 1988 ratifiée par la France le 10 juillet 1991.
D'origine internationale également, le droit de l'Union européenne a vocation à s'intégrer au droit interne des États membres. Un certain nombre de directives communautaires ont ainsi conduit les autorités nationales à modifier leurs dispositions internes, notamment sur le statut des établissements de crédit. Un effort de regroupement de ces différents textes est apparu avec la directive n° 2000/ 12/CE du 20 mars 2000 4 concernant l'accès à
l'activité des établissements de crédit et son exercice 1[6], elle-même remplacée par la directive n° 2006/48/CE du 14 juin 2006 2 • Mais une nouvelle étape a encore été franchie avec le règlement n° 575/ 2013 du 26 juin 2013, complété par une directive n° 2013/36/UE de la même date qui abroge les directives 2006/48 et 2006/49, pour unifier le statut bancaire au sein de l'Union européenne en redéfinissant les conditions d'accès à l'activité des établissements de crédit et les conditions d'exercice de cette activité.
9 Au-delà du droit matériel, la réforme institutionnelle mise en œuvre par les institutions européennes avec la création d'un Système européen de banques centrales - le SEBC 3 - a considérable ment modifié l'environnement juridique du droit bancaire. Les États membres ont, en effet, transféré au SEBC et à la Banque centrale européenne - BCE - le droit d'émettre des règlements directement contraignants à leur égard et ont pris l'engagement de le consulter sur tout projet de réglementation relevant de sa compétence 4• Ainsi, la matière bancaire ne relève plus de la sphère nationale, les États membres ayant alors abandonné cette part de souveraineté au profit d' un «Système» qu'il est difficile de qualifier puis qu'il ne représente pas les États qui l'ont constitué, ces derniers ayant volontairement abandonné toute forme de contrôle à son égards. Le Système n'a pas la personnalité morale. S'il n'était soumis à aucun contrôle ni juridique ni politique lors de sa création, l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne a modifié les relations juridiques entre le SEBC, la BCE et les institutions qui composent l'Union européenne 6• Pour autant, c'est cette construction abstraite qui est en charge de la réglementation bancaire et de l'émission de la monnaie dans l' Union européenne 7• Cette nouvelle source de droit annonce une révolution dans la théorie de la monnaie dont la BCE a seule, désormais, le pouvoir d'autoriser l' émission. Dans cette dynamique, la reconnaissance à la BCE d'un pouvoir de supervision apparaît comme le point d'orgue de la construction de l'Union bancaire européenne[7].
§ 2. Révolution de la monnaie
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Droit bancaire : instruments de paiement et de crédit
Cours complet – Applications – Exercices corrigés
M. Bellama
1re édition – RJCC, Paris, Mars 2024
Collection Bibliothèque de Droit Privé Français (BDPF), Tome 8
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Sommaire
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· Les établissements de crédit
· Les autorités bancaires
· Le monopole bancaire
· La responsabilité bancaire
Partie II : Les opérations bancaires
· Le compte bancaire
· Le chèque
· La carte bancaire
· Le virement et le prélèvement
· Les effets de commerce
o La lettre de change
o Le billet à ordre
· La cession de créances professionnelles
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Caractéristiques techniques
Titre : Droit bancaire
Sous-titre : Instruments de paiement et de crédit – Cours complet et exercices
Auteur : M. Bellama
Collection : Bibliothèque de Droit Privé Français (BDPF)
Tome : 8
Édition : 1re édition
Date de parution : Mars 2024
Pagination : 239 pages
Langue : Français
Format : Ebook
Éditeur : RJCC Éditions – Paris
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Source :
Bibliothèque de droit bancaire et financier
1) Philippe Neau-Leduc ; Ariane Pérln-Dureau ; Christine Neau-Leduc, DROIT BANCAIRE, 6e édition, DALLOZ, 2018.
MB, Droit bancaire , 1ed, RJCC, Paris, mars 2024, T 8, sous n° 401, (149 pages).
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MB, instrument de paiement et de crédit - Opérations bancaires , Cours complet et exercices, 1ed, mars 2024, Ed. RJCC, Paris, Coll. BDPF, T 8, sous n° 401, (127 pages).
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Droit financier
1) Droit bancaire et financier by Causse, Hervé
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