483 : GPA : l'intérêt de l'enfant l'emporte sur la vérité biologique : 1re Civ., 12 septembre 2019, pourvoi n° 18-20.472, par SDER

1.   EXEMPLES       D’ARRÊTS        AYANT            RÉALISÉ       UN      CONTRÔLE        DE PROPORTIONNALITÉ

1re Civ., 12 septembre 2019, pourvoi n° 18-20.472, Bull. 2019 - P+B+R+I

Sommaire : Ne méconnaît pas les exigences conventionnelles résultant de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales une cour d’appel qui, en présence d’une convention de gestation pour autrui conclue sur le territoire national, déclare irrecevable l’action du père biologique en contestation de la paternité de l’homme ayant reconnu l’enfant, au motif que celle-ci repose sur un contrat prohibé par la loi, après avoir mis en balance les intérêts en présence, dont celui supérieur de l’enfant, qu’elle a fait prévaloir.

Cour de cassation 

chambre civile 1
Audience publique du jeudi 12 septembre 2019
N° de pourvoi: 18-20472 Publié au bulletin

L'illicéité de la convention de GPA :

par AMFR

En application de l'article 8 de la CEDH, la cour de cassation affirme, par un arrêt de la première chambre civile du 12 septembre 2019, que l'illicèité de la convention de GPA justifie le rejet de la demande de reconnaissance de paternité formulée par le père biologique, dès l'instant que le juge, gardien de l'intérêt de l'enfant, a constaté les conditions de vie de l'enfant adopté. rejoignant le gouvernement, la cour de cassation déclare l'hostilité du droit français à la GPA compatible avec le droit européen et vise l'adoption comme solution.

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 12 septembre 2019 d'autant plus intéressant qu'il est rendu pour répondre à une question de filiation en droit français concernant un enfant né au terme d'un processus de GPA, la Cour de cassation statuant en application de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. 

La décision est d'autant plus importante que sur cette question là le Gouvernement vient de réexprimer sa position, le 10 septembre 2019, en affirmant que lorsqu'il y a une GPA réalisée à l'étranger l'enfant est rattaché à son parent, puis le droit français permet son adoption par le conjoint de celui-ci. En cela l'exécutif reprend la position de la Cour de cassation, telle que la même Première Chambre civile l'avait déjà exprimée.

EN SAVOIR +

Voir Marie-Anne Frison Roche 

Doctrine :

-     Jean-René BINET,  « Gestation pour autrui  : l'intérêt de l'enfant avant tout », JCP éd. G, n° 41,       7 octobre 2019, 1010

-      Laurence GAREIL-SUTTER, « GPA : l'intérêt de l'enfant l'emporte sur la vérité biologique »,

Dalloz actualité, 27 septembre 2019

-    Marie-Christine Le BOURSICOT, « Le jugement de Salomon de la Cour de cassation », Actualités du droit, 24 septembre 2019