jeudi 12 septembre 2019

334 : Les loyers d'une sous-location irrégulière reviennent au propriétaire : 3e Civ., 12 septembre 2019, pourvoi n° 18-20.727, par SDER


Bail d'habitation


Sommaire
Sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire.

Titre
BAIL (règles générales) - Sous-location - Interdiction - Sous-location irrégulière - Effets - Droits du propriétaire - Accession - Fruits - Sous-loyers perçus par le preneur.

Doctrine
- « Les loyers d'une sous-location irrégulière reviennent au propriétaire », Defrénois 2019, n° 39, p. 5 ;


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