Panorama des arrêts significatifs
en
Droit des sociétés
de 2015 à 2021
par : SDER de la CC
Bureau du contentieux de la chambre commerciale
Résumé :
Sélection des 47 arrêts, portant sur le droit des sociétés, tirée des Panorama des arrêts significatifs de la Chambre commerciale, de l’année 2015 à l’année 2021.
Ce livre dresse le panorama des arrêts les plus importants rendus par la Cour de cassation en droit des sociétés au cours des années 2015 à 2021, en particulier celles publiées et particulièrement commentées.
À propos des auteurs :
Service de documentation, d’études et du rapport de la Cour de cassation. Bureau du contentieux de la chambre commerciale,
Caractéristiques techniques :
Titre : [EBOOK] Panorama des arrêts significatifs en droit des sociétés,
Sous-titre : Janvier 2015 – décembre 2021,
Numéro d’édition : 1e édition,
Date de parution : 12/2022,
pages : 55 pages,
Langue : Français,
Auteur(s) : SDER de la CC,
Editeur : RJCC, Paris,
Collection : Panorama des arrêts significatifs, Tome 9.
Directeur : M. Bellamallem
Format : Ebook,
Sous N° : 449-22,
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Sommaire
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La fraude à la loi régissant les conventions réglementées
1. Com., 5 janvier 2016, pourvois n°14-18.688 et 14-18.689,
Sommaire n°1
Une convention intervenue entre une société et son dirigeant peut-être annulée si elle est entachée de fraude pour avoir été conclue dans le dessein de l'exclure du champ d'application des conventions réglementées par les articles L. 225-38 et suivants du code de commerce.
Sommaire n°2
L'action en nullité d'une convention visée à l'article L. 225-38 du code de commerce et conclue sans autorisation du conseil d'administration se prescrit par trois ans à compter de la date de la convention. Dans l'hypothèse d'une dissimulation, le point de départ du délai de la prescription est reporté au jour où elle a été révélée.
Lorsque la dissimulation est intentionnelle, la révélation de la convention s'apprécie à l'égard de la personne qui exerce l'action.
Rapprochements : Sur la durée et le point de départ du délai de prescription de l'action en nullité d'une convention visée à l'article L. 225-38 du code de commerce et conclue sans autorisation du conseil d'administration, dans le même sens que : Com., 8 février 2011, pourvoi n° 10-11.896, Bull. 2011, IV, n° 20 (cassation partielle)
Doctrine[1] :
Source :
SDER de la CC, Panorama des arrêts significatifs en droit des sociétés : 2015 - 2021, 1er Ed. RJCC, Paris, Dec 2022, sous n° 449. Coll. Panorama, Tome 9, p 8.
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[1] - D. Schmidt, « La fraude à la loi régissant les conventions réglementées », Revue des sociétés 2016 p.293
- B. Dondero, « Cause, fraude, faux et conventions réglementées », Bull. Joly Sociétés, 01 avril 2016 n° 4, P. 205
- M. Roussille, « Fraude à la procédure des conventions réglementées et action en nullité », Droit des sociétés n° 4, Avril 2016, comm. 57
- B. Dondero, « Champ d'application de la procédure des conventions réglementées : extension par la fraude et la cause », Revue trimestrielle de droit commercial 2016 p.141
- C. Coupet, « Fraude à la procédure des conventions réglementées et report du point de départ de la prescription en cas de dissimulation », AJ Contrats d'affaires - Concurrence - Distribution 2016 p.149
- V. Roulet, « Rémunération du salarié mandataire social et conventions réglementées : fraus omnia corrumpit
(chronique de jurisprudence de droit du travail et de la protection sociale), Gaz. Pal, 29 mars 2016 n° 13, P. 74
- Ch. Lebel, « Convention réglementée : qualification de fraude et prescription de l'action en nullité », JCP E n° 13, 31 Mars 2016, 1188
