Panorama des arrêts de la Cour de Cassation en droit des sûretés, 2015- 2021, RJCC.
par SDER
SDER CC, Panorama des arrêts de la Cour de Cassations en droit des sûretés, 1e ed. Dec 2022, Ed. RJCC, Paris, T 1, sous n° 445, (61 pages).
Résumé :
Le présent livre dresse le panorama des arrêts les plus importants rendus par la Cour de cassation en droit des sûretés au cours des années 2015 à 2021, en particulier celles publiées et particulièrement commentées.
À propos des auteurs :
Service de documentation, d’études et du rapport de la Cour de cassation. Bureau du contentieux de la chambre commerciale, économique et financière,
Caractéristiques techniques :
Titre : [EBOOK] Panorama de droit des sûretés,
Sous-titre : novembre 2014 – octobre 2021,
Numéro d'édition : 1e édition,
Date de parution 16/12/2022,
Nombre de pages : 60 pages,
Langue Français,
Auteur(s) Service de documentation, d’études et du rapport de la Cour de cassation, Bureau du contentieux de la chambre commerciale, économique et financière,
Éditeur : RJCC, Paris,
Collection Panorama de la jurisprudence de la Chambre commerciale,
Thème : Droit commercial et des affaires, droit des sûretés,
Format : Ebook,
Sous N° : 445-22
Extrait offert en téléchargement
Tables des matiéres
XIV.- SÛRETÉS
A.- CAUTIONNEMENT
1.- DISPROPORTION DE L'ENGAGEMENT
582 : Appréciation des engagements de la caution personne physique : Com., 21 novembre 2018, pourvoi n° 16-25.128 (FS-P+B)
Si la disproportion d'un cautionnement doit être appréciée en prenant en considération l'endettement global de la caution, y compris celui résultant d'autres engagements de caution, il ne peut être tenu compte d'un cautionnement antérieur que le juge déclare nul, et qui est ainsi anéanti rétroactivement.
Doctrine :
- C. Berlaud, « Sanction de l’obligation d’information régulière de la caution avant le 31 mars », Gaz. Pal. 2019, n°1, p.32.
- Y. Blandin, « Appréciation des engagements de la caution personne physique : précision », D. act., 5 décembre 2018.
- M. Bourassin, « Vices de forme : disproportion, fraude, défaut d’information : le cumul de moyens e défense n’assure pas la libération de la caution », Gaz. Pal. 2019, n° 7, p. 64.
- S. Cabrillac, « Exigence de proportionnalité : appréciation excluant les engagements postérieurement annulés », Defrénois 2019, p. 30.
- G. Cattalano, « Encore l’appréciation de la disproportion : les cautionnements nuls ne comptent pas », L'essentiel droit des contrats 2019, p.3.
- P. Crocq, « L’indication du nom du débiteur principal peut figurer à n’importe quel endroit au sein de la mention manuscrite », RTD civ. 2019, p. 152.
- D. Houtcieff, « La proportionnalité du cautionnement s’apprécie sans tenir compte de la garantie antérieure déclarée nulle », AJ Contrat 2019, p. 43.
- D. Houtcieff, « La proportionnalité du cautionnement est indifférente à l’engagement souscrit par la caution et rétroactivement anéanti », RDC 2019, p. 61.
- « La proportionnalité du cautionnement s’apprécie sans tenir compte de la garantie antérieure déclarée nulle », AJ Contrat 2019, p. 43.
- J. Lasserre-Capdeville, « Rappels utiles concernant le droit du cautionnement mais aussi l’article L. 650-1 du Code de commerce », Gaz. Pal. 2019, n° 15, p. 79.
- D. Legeais, « Cautionnement disproportionné : il ne peut être tenu compte d’un cautionnement anéanti rétroactivement », JCP 2019, éd. E., n° 1-02, 1007.
- M. Mignot, « La disproportion en cas de cautionnement antérieur annulé », L'essentiel du droit bancaire , 2019, p. 6.
- S. Piédelièvre, « Cautionnement et disproportion », Gaz. Pal. 2019, n° 13, p.33.
- « Rappels concernant la nullité de l’acte, sa disproportion ou encore la responsabilité du créancier », Dr. et patrimoine L’Hebdo 2018, n° 1171.
- M. Séjean, « Quatre moyens et une cassation partielle : le créancier cautionné ne perd plus toujours à la fin ! », Bull. Joly société 2019, p.45.
SDER-CC, Panorama de droit des sûretés, 1ed, oct 2022, Ed. RJCC, Paris, T 8, sous n° 445, (60 pages). Extrait offert en téléchargement Pr commander le livre cliquez ici |  |
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