454, Panorama des grands arrêts de la chambre criminelle 2018, RJCC

 

Panorama des grands arrêts de la Chambre criminelle: Jan 2018 – Déc 2018, par SDER

Table des matières

 

Coup d’œil sur la table des matières

1.         DROIT PÉNAL

1.1.      Responsabilité pénale

 

Crim., 9 janvier 2018, pourvoi n° 16-86.552, , P+B

 

En application de l'article 122-5 du code pénal, n'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit dans un même temps un acte commandé par la nécessité de légitime défense, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.

Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour accorder le bénéfice de ce fait justificatif à un gendarme ayant tiré un coup de feu mortel sur un détenu dont il assurait, avec une collègue, le convoyage par voie routière, retient, d'une part, que la victime a tenté, pour échapper à la garde de l'escorte, de s'emparer avec violence de l'arme de ce second gendarme, qui était approvisionnée, une cartouche étant engagée, conformément à la doctrine d'emploi des armes de dotation pour ces militaires, qu'elle est parvenue à extraire l'arme de son étui et à la prendre en main en position de tir, sans obéir aux sommations qui lui étaient adressées, d'autre part, que l'auteur, au moment de son acte, ne voyait plus les mains du détenu ni l'arme que ce dernier tenait et a constaté l'état de panique de sa collègue, et en conclue l'absence de disproportion entre la gravité de l'atteinte commise par l'agresseur et les moyens de défense employés pour l'interrompre, l'empêcher ou y mettre fin.[1]

En savoir plus

 

CC, Panorama des arrêts significatifs de la chambre criminelle : Jan 2018 – Déc 2018, RJCC, 27 Fev. 2019, sous n° 454. (66 pages).

 

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[Á télécharger] Tableau des arrêts publiés de la chambre commerciale  au cours de 2018 avec un lien hypertexte permet d’accéder aux arrêts cités.

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[1] ➢       S. Fucini, « Légitime défense des gendarmes : nécessité et proportionnalité », Dalloz actualité, 25 janvier 2018

➢       Y. Mayaud, « Violences mortelles par un gendarme, ou d'une justification de transition », RSC 2018, p. 87

➢       J-B. Thierry, « Conditions de la légitime défense d'un gendarme », AJ Pénal, mars 2018, n° 3, pp.

 

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• CC, Panorama des arrêts significatifs de la chambre criminelle : Jan 2017 – Déc 2017,  RJCC, Fev. 2018, sous n° 447. p. 50 pages.

• CC, Panorama des arrêts significatifs de la chambre criminelle : Jan 2016 – Dec 2016, RJCC, 30 Mars 2017, sous n° 399. p. 31 pages.

• CC, Panorama des arrêts significatifs de la chambre criminelle : Jan 2015 – Dec 2015, RJCC, Mars 2016, sous n° 391. p. 31 pages.

• م بلمعلم، القرارات الكبرى للغرفة الجنائية: أبريل 1976 - دجنبر 2010، منشورات مجلة قم نفر، باريس، دجنبر 2010، تحت رقم 297.
• 

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452, Panorama des grands arrêts de la chambre commerciale 2018, RJCC

 

PANORAMA DE JURISPRUDENCE

CHAMBRE  COMMERCIALE :

(novembre 2017 – octobre  2018)

Panorama des arrêts significatifs

1er novembre 2017 – 31 octobre 2018

Chambre commerciale

Coup d’œil sur la table des matières ,

I.- BANQUE

A.- CESSION DE CRÉANCE

Com., 13 décembre 2017, pourvois n° 16-24.853 et 16-19.681 (FS-P+B+I)


Il résulte de l’application combinée des articles L. 214-172 et L. 214-180 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013, que si, ne jouissant pas de la personnalité morale, un fonds commun de titrisation est, à l’égard des tiers et dans toute action en justice, représenté par sa société de gestion, il appartient à celui qui lui transfère des créances par bordereau, ou à l’entité qui en était chargée au moment du transfert, de continuer à assurer le recouvrement de ces créances et, pour ce faire, d’exercer les actions en justice nécessaires, la possibilité offerte aux parties de confier tout ou partie de ce recouvrement à une autre entité désignée à cet effet supposant que le débiteur soit informé de cette modification par lettre simple.


Ayant relevé qu’aucune désignation précise n’avait été faite de l’entité chargée du recouvrement des créances cédées à un fonds commun de titrisation et qu’il n’était pas justifié que le débiteur ait été informé d’un éventuel changement à cet égard, c’est à bon droit qu'une cour d’appel en a déduit qu’est irrecevable l’action en paiement engagée, contre le débiteur, par la société de gestion de ce fonds, celle-ci n’ayant pas qualité à agir à cette fin.


Doctrine :


- X. Delpech, « Fonds commun de titrisation : irrecevabilité de l’action en paiement de la société de gestion », D. actu., 15 janvier 2018.
- V. Forti, « Le recouvrement des créances cédées à un fonds commun de titrisation », AJ Contrat 2018, p. 133.
- J. Klein, « Cession de créances à un fonds commun de titrisation : la société de gestion privée du droit d’agir en recouvrement judiciaire », JCP 2018, éd. E., n° 11, 1129.
- M. Storck, « La société de gestion d’un fonds commun de titrisation représente le fonds en justice, mais doit être expressément chargée du recouvrement des créances cédées », RD bancaire et financier 2018, n° 1, comm. 21.


B.- INSTRUMENTS DE PAIEMENT


Com., 24 janvier 2018, pourvoi n° 16-22.336 (FS-P+B+I)


Il résulte de l'article L. 133-21 du code monétaire et financier que si l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n'est pas responsable de la mauvaise exécution de l'opération de paiement qui en est la conséquence.


Doctrine :


- « Responsabilité en cas de mauvaise exécution d’un virement bancaire », BRDA, 15 février 2018, n° 14.
- RJDA 2018, n° 356.
- X. Delpech, « Responsabilité en matière de virement », D. actu., 7 mars 2018.
- C. Gamaleu Kameni, « Problématiques autour de la responsabilité bancaire en matière de virement erroné – A propos de l’arrêt Cass. com., 24 janv. 2018 », RD bancaire et financier 2018, n° 3, étude 11.
- C. Houin-Bressand, « Identification du bénéficiaire du paiement : le payeur supporte le risque d’erreur », Gaz. Pal. 2018, n° 21, p. 57.

En voir plus

CC, Panorama de jurisprudence de la chambre commerciale  : 1 Jan 2017 – oct 2018, RJCC. 25 Fev 2019, sous n° 452. p. 107 pages.

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CC, Panorama de jurisprudence de la chambre commerciale  :  2017 , RJCC. Fev 2018, sous n° 445. p. 66 pages.

 

 CC, Panorama de jurisprudence de la chambre commerciale  : 2016 , RJCC. 28 mars 2017, sous n° 397. p. 24 pages.

 

CC, Panorama de jurisprudence de la chambre commerciale  : 2015 – RJCC. 28 mars 2016, sous n° 389. p. 24 pages.

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القرارات الكبرى للقضاء التجاري الفرنسي

الطبعة الأولى: دجنبر 2015

منشورات مجلة قم نفر، باريس

تحت رقم : 237. 

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451 : Panorama de jurisprudence de la Troisième chambre civile : 2018, RJCC.

 

Panorama des grands arrêts de la Troisième chambre civile : 1er octobre 2017 – 31 octobre 2018

TABLE DES MATIÈRES

Coup d’œil sur la table des matières

SECTION DE LA PROPRIÉTÉ, DE LA COPROPRIÉTÉ ET DES BAUX

Bail (règles générales)

3e Civ., 8 mars 2018, pourvoi n° 17-11.439 (FS-P+B+I)

Selon l'article 1722 du code civil, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit. Doit être assimilée à la destruction en totalité de la chose l'impossibilité absolue et définitive d'en user conformément à sa destination ou la nécessité d'effectuer des travaux dont le coût excède sa valeur.

Doctrine :

-            A. CERATI-GAUTHIER, « Résiliation de plain droit- Destruction de la chose louée », Annales des loyers, mai 2018, n° 5, p. 49 ;

-                E. CHAVANCE, « Sur la perte totale de la chose louée », Loyers et copropriété 2018, n° 4, comm. 94 ;

-                N. DAMAS, « Bail d'habitation », D. 2018, chron. p. 1117, spéc. III, B ;

-                M.-P. DUMONT-LEFRAND, « Baux commerciaux », Recueil dalloz 2018, p. 1511;

-                J.-F. HAMELIN, « Quelques nuances de perte de la chose louée... », L'Essentiel Droit des contrats 2018, n° 4, p. 2 ;

En savoir plus

• CC, Panorama de jurisprudence de la Troisième chambre civile  : Jan 2018 – Déc 2018, RJCC. 24 Fev. 2019,  sous n° 451. (56 pages).

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Tableau des arrêts publiés de la Deuxième chambre civile  au cours de 2018 avec un lien hypertexte permet d’accéder aux arrêts cités.

par: CC.fr

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CC, Panorama de jurisprudence de la Troisième chambre civile  : Jan 2017 – Déc 2017, RJCC. Fev 2018, sous n° 444. p. (56 pages).

CC, Panorama de jurisprudence de la Troisième chambre civile  : Jan 2016 – Déc 2016, RJCC. 27 mars 2017, sous n° 396. p. 47 pages.

CC, Panorama de jurisprudence de la Troisième chambre civile  : Jan 2015 – Déc 2015, RJCC. 27 mars 2016, sous n° 388. p. 47 pages.

م ب، بانوراما القرارات الكبرى للغرفة المدنية الثالثة: فبراير 2002 - دجنبر 2010، منشورات مجلة قم نفر، باريس، دجنبر 2010، تحت رقم 224.

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497 : Accès dérogatoire à la profession d'avocat : 1re Civ., 20 février 2019, n° 17-21.006, CC

1re Civ., 20 février 2019, pourvoi n° 17-21.006, Bull. 2019 - P+B+I

Sommaire 1 : La Cour de justice de l’Union européenne a été saisie des questions préjudicielles suivantes :

Le principe selon lequel le Traité de la Communauté économique européenne, devenu, après modifications, le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, a créé un ordre juridique propre, intégré aux systèmes juridiques des États membres et qui s’impose à leurs juridictions, s’oppose-t-il à une législation nationale qui fait dépendre l’octroi d’une dispense des conditions de formation et de diplôme prévues, en principe, pour l’accès à la profession d’avocat, de l’exigence d’une connaissance suffisante, par l’auteur de la demande de dispense, du droit national d’origine française, excluant ainsi la prise en compte d’une connaissance similaire du seul droit de l’Union européenne ?

Sommaire 2 : Les articles 45 et 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’opposent-ils à une législation nationale réservant le bénéfice d’une dispense des conditions de formation et diplôme prévues, en principe, pour l’accès à la profession d’avocat, à certains agents de la fonction publique du même Etat membre ayant exercé en cette qualité, en France, des activités juridiques dans une administration ou un service public ou une organisation internationale, et écartant du bénéfice de cette dispense les agents ou anciens agents de la fonction publique européenne qui ont exercé en cette qualité des activités juridiques, dans un ou plusieurs domaines relevant du droit de l’Union européenne, au sein de la Commission européenne ?

Doctrine :

-    Gaëlle DEHARO, « Accès dérogatoire à la profession d'avocat : conformité au droit européen ? »

Dalloz actualité, 21 mars 2019

-    Aimée JEANNE, « « Application du droit de l'Union européenne par la Cour de cassation (1er décembre 2018 – 30 mai 2019) » - Chronique sous la direction de Ségolène BARBOU des PLACES et Anne-Sophie CHONE-GRIMALDI », Europe, août 2019, n° 8-9, chron. 3, spéc. N° 4

-      Catherine BERLAUD , « Demande de la dispense de formation d'avocat d'une fonctionnaire européenne », Gaz. Pal., 5 mars 2019, n° 9, p. 42

1re Civ., 24 octobre 2019, pourvoi n° 18-10.553, Bull. 2019 - P+B+I

Sommaire : Si, conformément à l’article 16, alinéa 4, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qui édicte les règles de procédure applicables à tous les recours, y compris ceux relatifs aux élections ordinales, la cour d’appel statue après avoir invité le bâtonnier à présenter ses observations qui, contrairement au conseil de l’ordre, n’est pas une partie à l’instance, ce texte ne fait pas obstacle à ce qu’en matière d’élections ordinales, le bâtonnier en exercice, chargé en application de l’article 24 de ce décret, de l’organisation des opérations électorales et du dépouillement des votes, formule ses observations sous la forme de conclusions communes au conseil de l’ordre.

Doctrine :

/

492 : Le syndic n'est pas un intermédiaire d'assurance , CC, 1re Civ., 13 février 2019, n° 18-15.634, RJCC

ASSURANCES (RÈGLES GÉNÉRALES)

CC, 1re Civ., 13 février 2019, pourvoi n° 18-15.634, Bull. 2019 – P+B.. 

Sommaire : Ne sont pas des intermédiaires d'assurance au sens de l'article L. 511-1 du code des assurances les syndics de copropriété qui ont, pour le compte des copropriétés dont ils avaient la

gestion, souscrit des contrats d'assurances, dès lors qu'ils n'ont ni prospecté de clientèle, ni présenté, proposé ou aidé à conclure ces contrats d'assurance et n'ont pas davantage réalisé d'autres travaux préparatoires à leur conclusion. Les sommes qui leur ont été versées par un agent général d'assurance en rémunération de services ne sont pas déductibles de l'indemnité compensatrice due à ce dernier lorsqu'il cesse ses fonctions.

Doctrine :

-   Guilhem GIL, « Le syndic n'est pas un intermédiaire d'assurance », L'essentiel Droit de l'immobilier et urbanisme, avril 2019, p. 4

-     Hubert GROUTEL, « Qualification d'intermédiaire d'assurance »,  Resp.  civ.  et assur.,  mai 2019, n° 5, comm. 140

-    Nicolas LEBLOND, « Le syndic de copropriété n'est pas un intermédiaire d'assurance », Revue de Droit bancaire et financier, mai 2019, n° 3, comm. 83

-       Pierre-Grégoire MARLY, « Entre mandat de souscription et intermédiation en assurance »,

L'essentiel Droit des assurances, avril 2019, p. 7

-   Pierre-Grégoire MARLY, « « Droit des assurances » - Chronique avec Maud ASSELAIN et Michel LEROY », JCP éd. E, n° 36, 5 septembre 2019, 1408, spéc. n° 41

-   David NOGUÉRO, « Droit des assurances (mars 2018 - avril 2019) », D., 2019, p. 1196, spéc. I-C

-     Hugues PÉRINET-MARQUET, « Droit des biens - Chronique », JCP éd. G, n° 16, 22 avril 2019, doctr. 438, spéc. n° 7

542 : Communication d’incendie : exclusion de l’action en troubles de voisinage : 2e Civ., 7 février 2019, n° 18-10.727, CC

Troubles de voisinage

2e Civ., 7 février 2019, pourvoi n° 18-10.727 (F-P+B)

Sommaire :

La responsabilité du fait des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage ne peut être étendue au cas de communication d'un incendie entre immeubles voisins, régi par les dispositions de l'article 1384 devenu 1242, alinéa 2, du code civil.

Doctrine :

-    E. BOTREL, « Communication de l’incendie aux immeubles voisins : pas de responsabilité pour troubles du voisinage », Dalloz actualité, 4 mars 2019 ;

-     M. BRUSORIO AILLAUD, « Incendie consécutif à un court-circuit dans un immeuble voisin : responsabilité pour trouble anormal du voisinage ou pour communication d’un incendie ? », Petites affiches, n° 76, 16 avril 2019, p. 10 ;

-   S. GERRY-VERNIERES, « Communication d’incendie : pas d’action sur le fondement des troubles anormaux de voisinage », Gaz. Pal., n° 15, p. 26 ;

-    F. KARAMANI-PELACUER, « Nouvelle démonstration de l’impossibilité de mettre en œuvre la responsabilité pour troubles anormaux du voisinage en cas de responsabilité du fait des choses : l’exemple de la communication d’incendie », L’essentiel Droit de l’immobilier et urbanisme, avril 2019, n° 4, p. 7 ;

-   N. LACOSTE, « la communication d’un incendie entre immeubles voisins ne peut être assimilée à un trouble anormal de voisinage », Revue Lamy Droit Civil, n° 168, 1er mars 2019 ;

-        C. LATIL, « Communication d’incendie : exclusion de l’action en troubles anormaux de voisinage », Revue de droit immobilier, 2019, n° 9, p. 449 ;

-    J. MEL, « Incendie, explosion : entre les deux, le régime de responsabilité balance », Gaz. Pal., 21 mai 2019, n° 19, p. 71 ;

-    V. PERRUCHOT-TRIBOULET, «La théorie des troubles anormaux du voisinage ne s’applique pas en cas de communication d’incendie entre immeubles voisins », Revue Lamy Droit civil, n° 171, 1er juin 2019.