466 : Pas de restitution du prix en l’absence de demande expresse : 1re Civ., 6 février 2019, pourvoi n° 17-25.859, par SDER

VENTE

1re Civ., 6 février 2019, pourvoi n° 17-25.859, Bull. 2019 - P+B

Sommaire : L'annulation d'une vente entraînant de plein droit la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, le juge n'est pas tenu, à défaut de demande expresse en ce sens, d'ordonner la restitution du prix en même temps que la reprise de la chose vendue.

Doctrine :

-  Nicolas DISSAUX, « Restitution du prix d'une vente annulée : quoi de neuf sous le soleil ? », JCP éd. E, n° 19, 9 mai 2019, 1233

-   Pauline FLEURY, « Nullité du contrat : pas de restitution du prix en l’absence de demande expresse ! », RLDC, n° 170, mai 2019

-    Jean-François HAMELIN, « Convention de compte-courant, convention réglementée ou interdite ? », Dr. Sociétés, n° 8-9, août 2019, comm. 147

-  Dimitri HOUTCIEFF,  « La restitution n'est pas toujours une remise en l'état », Gaz. Pal., n° 14,      9 avril 2019, p. 23

-    Hervé LÉCUYER, « Automaticité des restitutions et contenu du jugement d'annulation »,

Defrénois, 23 mai 2019, n° 21, p. 42