629, Les grands arrêts R du droit du travail et de la sécurité sociale, ed. RJCC, juin 2026, par SDER

 

629, Les grands arrêts R du droit du travail et de la sécurité sociale , 1 ed. RJCC, juin 2026, T 4

Rapport de l’année 2003 à 2024 concernant les arrêts de la chambre sociale de la cour de Cassation française

Les grands arrêts (R)

du droit du travail et de la sécurité sociale 

de 2003 à 2024

par : SDER de la CC

 

SDER de la CC, Les grands arrêts (R) du droit du travail et de la sécurité sociale, Ed. RJCC, Juin 2026, RJCC, Paris, Coll. Les grands arrêts (R), T 4. (962 pages).

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Résumé :

Les grands arrêts, portant sur le droit du travail et de la sécurité sociale, tirés des rapports annuels de la cour de cassation, de l’année 2003 à l’année 2024. 

L’inventaire a été limité sur les arrêts qui ont eu l’honneur de figurer dans les Rapports annuels de la Cour de cassation, l’ouvrage de référence dans les milieux judiciaire et universitaire, le Rapport de la Cour de cassation est aussi un précieux instrument de travail pour les praticiens du droit.

Ce livre comporte l’analyse des principaux arrêts rendus au cours de l’année 2003 à l’année 2024, dans toutes les branches du du droit du travail et de la sécurité sociale, comme il a été élaboré par le Service de Documentation, des Études et du Rapport de la cour de cassation (SDER de la CC).

Sommaire

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Le droit de la famille 

MARIAGE ET DIVORCE

Mariage contracté à l’étranger - Non-comparution de l’un des époux - Nullité

1.   1ère Chambre civile, 15 juillet 1999 (Bull. n° 244)

Aux termes de l’article 170 du Code civil, le mariage contracté en pays étranger entre français et étranger est valable s’il est célébré dans les formes usitées dans le pays. C’est sur ce principe que s’était fondé un tribunal pour débouter le ministère public de sa demande en nullité du mariage, célébré au Maroc, d’un ressortissant français, non comparant, mais représenté par son frère.

Sur pourvoi dans l’intérêt de la loi, la Cour de cassation casse la décision ainsi rendue au visa de l’article 146-1 du Code civil, intégré par la loi du 24 août 1993 dans le chapitre premier du titre cinquième audit Code, intitulé "des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage". La comparution personnelle du futur époux français devant l’autorité célébrant le mariage est ainsi devenue une condition de fond, soumise, en tant que telle, à la loi française, ainsi qu’il est rappelé à l’article 5 de la Convention franco- marocaine du 10 août 1981.

Source:

SDER de la CC, Les grands arrêts (R) du droit de la famille , 1er Ed. RJCC, Paris, Juin 2026, Coll. Les grands arrêts (R), T 4, p 12.

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  Caractéristiques techniques :

  Titre : Les grands arrêts (R) [1] du droit de la famille,

  Sous-titre : Janvier 1999 – décembre 2021,

  Numéro d’édition : 1e édition,

  Date de parution : 12/2022,

  Pagination : 140 pages,

  Langue : Français,

  Auteur(s) : SDER de la CC[2],

  Editeur : RJCC, Paris,

  Collection : Les grands arrêts (R), Tome 3.

  Direction : M. Bellamallem

  Format : Ebook,

  Sous N° : 448-22, 

   

  L'accès à l'intégralité de ce document est par ici

  http://bit.ly/3kf55HT

   

  
  

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  [1] - R : désigne les arrêts analysés au rapport annuel de la Cour de cassation.

  [2] - SDER de la CC : Le Service de Documentation, des Études et du Rapport de la cour de cassation.