Les grands arrêts (R) du droit de la sécurité sociale , 1 ed. RJCC, juin 2026, n° 631, Coll. Les grands arrêts (R), T 5, par SDER.
Des arrêts tirés des Rapport annuels de la Cour de Cassation de 2003 à 2024 concernant les arrêts de la chambre sociale de la cour de Cassation française
Les grands arrêts (R)
du droit de la sécurité sociale
par : SDER de la CC
SDER de la CC, Les grands arrêts (R) du droit de la sécurité sociale, Ed. RJCC, Paris, juin 2026, n° 631. Coll. Les grands arrêts (R), Tome 5. (76 pages).
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Résumé :
Les grands arrêts, portant sur le droit de la sécurité sociale, tirés des rapports annuels de la cour de cassation, de l’année 2003 à l’année 2024.
L’inventaire a été limité sur les arrêts qui ont eu l’honneur de figurer dans les Rapports annuels de la Cour de cassation, l’ouvrage de référence dans les milieux judiciaire et universitaire, le Rapport de la Cour de cassation est aussi un précieux instrument de travail pour les praticiens du droit.
Ce livre comporte l’analyse des principaux arrêts rendus au cours de l’année 2003 à l’année 2024, dans toutes les branches du droit du travail et de la sécurité sociale, comme il a été élaboré par le Service de Documentation, des Études et du Rapport de la cour de cassation (SDER de la CC).
Sommaire
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I - LE DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Le droit de la sécurité sociale occupe une place essentielle dans l’ordre juridique français en raison de son rôle dans la protection des travailleurs et des assurés sociaux contre les risques de la vie professionnelle et personnelle. Son évolution constante, sous l’influence des réformes législatives et de l’interprétation jurisprudentielle, rend indispensable une connaissance approfondie des solutions dégagées par les juridictions suprêmes.
Le présent ouvrage rassemble les principales décisions rendues par la Cour de cassation en matière de sécurité sociale au cours de la période 2003-2008. Il comprend également les arrêts les plus importants prononcés en Assemblée plénière et en Chambre mixte. Les décisions retenues portent sur des questions aussi variées que les accidents du travail et les maladies professionnelles, la faute inexcusable de l’employeur, l’assujettissement au régime général, les régimes spéciaux, les prestations servies aux assurés ainsi que les règles de procédure applicables en matière sociale.
L’objectif de ce recueil est de mettre à la disposition des étudiants, des chercheurs et des praticiens du droit un instrument de travail simple et accessible permettant de suivre l’évolution de la jurisprudence de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, compétente en matière de sécurité sociale. Au-delà de la diversité des questions traitées, ces décisions témoignent du rôle fondamental joué par le juge dans l’interprétation et l’adaptation des règles de sécurité sociale aux réalités économiques et sociales.
En réunissant les principales décisions rendues entre 2003 et 2008, cet ouvrage entend offrir au lecteur un aperçu d’ensemble des orientations jurisprudentielles majeures ayant marqué cette période, et contribuer ainsi à une meilleure compréhension des principes gouvernant le droit français de la sécurité sociale.
Plan et Sommaire
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Rapport 2003
ARRÊTS RENDUS EN ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
A. ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
b) Sécurité sociale - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Etendue
(Assemblée plénière, 19 décembre 2003, Bull. n/ 7 ; BICC n/ 592, p. 11, rapport de M. de Givry et avis de M. de Gouttes)
Les recours des tiers payeurs s’exercent dans les limites de la part d’indemnité qui répare l’atteinte à l’intégrité physique de la victime, à l’exclusion de celle, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d’agrément. Viole dès lors les articles L. 376-1, alinéa 3, L. 454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale et 31 de la loi du 5 juillet 1985, la cour d’appel qui retient, au titre des préjudices moraux extrapatrimoniaux, des sommes correspondant, d’une part, à la gêne dans les actes de la vie courante pendant l’arrêt d’activité avant la consolidation, d’autre part, au préjudice fonctionnel d’agrément corrélatif au déficit fonctionnel de la victime et traduisant l’ensemble des troubles dans les conditions d’existence causés après la consolidation par le handicap dans les actes essentiels de la vie courante, dans les activités affectives et familiales et dans celles des activités de loisirs, excluant ainsi du recours du tiers payeur des indemnités réparant l’atteinte objective à l’intégrité physique de la victime.
Voir également le commentaire page 359
I. SÉCURITÉ SOCIALE 2003
1. Accidents du travail et maladies professionnelles
a) Action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur - Interruption du délai de prescription biennale - Portée
Chambre sociale, 23 janvier 2003 (Bull. n/ 20)
Les ayants droit de la victime d'un accident mortel du travail ont introduit leur action en reconnaissance de la faute inexcusable, contre le directeur de la société qui employait le salarié au moment du fait dommageable, interrompant par cette diligence le délai de prescription biennale fixé par l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale.
Voir également le commentaire page 319
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Source:
SDER, Les grands arrêts (R) du droit de la sécurité sociale , 1er Ed. RJCC, Paris, Juin 2026, n° 631, Coll. Les grands arrêts (R), T 5, p 8.
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Caractéristiques techniques :
Titre : Les grands arrêts (R) [1] du droit de la sécurité sociale,
Numéro d’édition : 1e édition,
Date de parution : 20/06/2026,
Pagination : 76 pages,
Langue : Français,
Auteur(s) : SDER de la CC[2],
Editeur : RJCC, Paris,
Collection : Les grands arrêts (R), Tome 5.
Direction : M. Bellamallem
Format : Ebook,
Sous N° : 631,
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[1] - R : désigne les arrêts analysés au rapport annuel de la Cour de cassation.
[2] - SDER de la CC : Le Service de Documentation, des Études et du Rapport de la cour de cassation.
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SDER, Panorama des arrêts significatifs de la chambre sociale : Janv 2015 - Dec 2021, RJCC, 1e ed. Nov. 2022, sous n° 251. Coll. Panorama, T 5, (426 pages).
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