605 : contrat de chantier, fin de chantier, résiliation du contrat de mission (non) : Soc., 9 mai 2019, pourvoi n° 17-27.493, FS-P+B,

605 : Soc., 9 mai 2019, pourvoi n° 17-27.493, FS-P+B, contrat de chantier, fin de chantier, résiliation du contrat de mission (non)

La résiliation du contrat de mission par le client de l’employeur ne saurait constituer la fin de chantier justifiant de la rupture du contrat de travail de chantier liant l’employeur au salarié.

Doit être cassé l’arrêt qui retient que la résiliation du contrat par le client justifiait la fin de la mission de l’employeur en sorte que le chantier trouvait son achèvement en application des dispositions de l’article L. 1236-8 du code du travail.

 -------

SDER, Panorama des arrêts significatifs de la chambre sociale: 2015 - 2021, RJCC, 7e ed. Nov. 2022, T 5, sous n° 651. (426 pages).   Extrait offert en téléchargement

-------

Doctrine :

-   H. Ciray, « Rupture du CDI de chantier et retrait du chantier par le client », Dalloz actualité, 4 juin 2019

-    J. Icard, « La notion de « fin de chantier » en question », BJT 2019, n° 6, p. 14

-   S. Tournaux, « Licenciement pour fin de chantier, une cause de rupture en travaux », RDT 2019, n° 6, p. 414-416