jeudi 10 octobre 2019

527 : Mise en œuvre des critères pour procéder à la mise en balance : 1re Civ., 10 octobre 2019, pourvoi n° 18-21.871, par SDER

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE


1re Civ., 10 octobre 2019, pourvoi n° 18-21.871, Bull. 2019 - P+B+I


Sommaire : Le droit au respect de la vie privée et le droit à la liberté d’expression ayant la même valeur normative, il appartient au juge saisi de rechercher un équilibre entre ces droits et, le cas échéant, de privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime.

Pour effectuer cette mise en balance des droits en présence, il y a lieu de prendre en considération la contribution de la publication incriminée à un débat d’intérêt général, la notoriété de la personne visée, l’objet du reportage, le comportement antérieur de la personne concernée, le contenu, la forme et les répercussions de ladite publication, ainsi que, le cas échéant, les circonstances de la prise des photographies (CEDH, arrêt du 10 novembre 2015, Couderc et Hachette Filipacchi associés c. France [GC], n° 40454/07, § 93).


Il incombe au juge de procéder, de façon concrète, à l’examen  de chacun de ces critères (1re Civ.,   21 mars 2018, pourvoi n° 16-28.741, publié).

Doctrine :

-  Lionel COSTES, « Mise en œuvre des critères pour procéder à la mise en balance entre le droit à la protection de la vie privée et le droit à la liberté d’expression », Actualités du droit, 15 octobre 2019


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