FILIATION..
FILIATION
CC, 1re Civ., 7 novembre 2018, pourvoi n° 17-25.938, Bull. 2019 - P+B+I....
Sommaire : Une cour d’appel qui relève que la demanderesse à une action en contestation et en recherche de paternité a disposé de délais très importants pour agir afin de faire établir sa filiation biologique et s’est abstenue de le faire dans le délai légal, qu’elle a attendu le décès du père prétendu et l’ouverture de sa succession pour exercer l‘action alors qu’elle avait des liens affectifs avec lui depuis sa petite enfance et, en particulier, qu’elle avait encore la possibilité d’agir après avoir appris la vérité sur sa filiation biologique, peut en déduire que le délai de prescription qui lui est opposé respecte un juste équilibre et qu’il ne porte pas, au regard du but légitime poursuivi, une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Doctrine :
- Mathilde BOISNARD, « Contrôles de conventionalité et de proportionnalité des délais de prescription du droit français de la filiation », Gaz. Pal., n° 14, 9 avril 2019, p. 69
- Mélina DOUCHY-OUDOT, « Action en contestation de paternité », Procédures, n° 1, janvier 2019, comm. 17
- Vincent EGÉA, « Un semestre de droit procédural de la famille (juillet 2018 / décembre 2018) »,
Dr. Fam., n° 4, avril 2019, chron. 1
- Hugues FULCHIRON, « Vade mecum du contrôle de conventionnalité », Dr. fam., n° 2, février 2019, comm. 27
- Thierry GARÉ, « Proportionnalité et filiation : nouvelle leçon de méthode de la Cour de cassation », RJPF, n° 2, février 2019, p. 35
- Laurence GAREIL, « Contrôle de proportionnalité en matière de filiation : encore un cadrage… pour éviter tout débordement ? », Dalloz actualité, 21 novembre 2018
- Jérémy HOUSSIER, « Prescription des actions en contestation de filiation : l'inconventionalité de nouveau écartée », AJ famille, 2018, p. 685
- Anne-Marie LEROYER, « Les délais de prescription en matière de filiation au prisme de la proportionnalité ou la nécessité d'une réforme », RTD civ., 2019, p. 87
- Laurence MAUGER-VIELPEAU, « La filiation paternelle à l'épreuve du contrôle de proportionnalité », D., 2019, p. 207
CC, 1re Civ., 21 novembre 2018, pourvoi n° 17-21.095, Bull. 2018 - P+B..
Sommaire : Si l'impossibilité pour une personne de faire reconnaître son lien de filiation paternelle constitue une ingérence dans l'exercice du droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la prescription des actions relatives à la filiation est prévue par la loi et poursuit un but légitime en ce qu'elle tend à protéger les droits des tiers et la sécurité juridique.
Il appartient toutefois au juge d'apprécier si, concrètement, dans l'affaire qui lui est soumise, la mise en œuvre des dispositions de droit interne relatives à la prescription de l'action ne porte pas, au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par la Convention, une atteinte disproportionnée au regard du but légitime poursuivi.
En conséquence, prive sa décision de base légale au regard des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 321 du code civil, une cour d'appel qui retient qu'une action en recherche de paternité est prescrite, et que ce délai de prescription tend à protéger la sécurité juridique et les droits des tiers, de sorte qu'il n'est pas contraire à l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, concrètement, dans l'affaire qui lui était soumise, la mise en œuvre des délais légaux de prescription n'était pas disproportionnée au regard du but légitime poursuivi et, en particulier, si un juste équilibre était ménagé entre les intérêts publics et privés concurrents en jeu.
Doctrine :
- Mathilde BOISNARD, « Contrôles de conventionalité et de proportionnalité des délais de prescription du droit français de la filiation », Gaz. Pal., n° 14, 9 avril 2019, p. 69
- Mélina DOUCHY-OUDOT, « Contrôle de proportionnalité et filiation », JCP éd. G, n° 3, 21 janvier 2019, 41
- Vincent EGÉA, « Un semestre de droit procédural de la famille (juillet 2018/décembre 2018) », Dr. Fam., n° 4, avril 2019, chron. 1
- Thierry GARÉ, « Proportionnalité et filiation : nouvelle leçon de méthode de la Cour de cassation », RJPF, n° 2, février 2019, p. 35
- Pierre-Yves GAUTIER, « La prescription sur le billot du contrôle de proportionnalité », D., 2019,
p. 64
- Laurence GAREIL-SUTTER, « Contrôle de proportionnalité en matière de filiation : cette semaine, l'exemple à ne pas suivre… », Dalloz actualité, 30 novembre 2018
- Anne-Marie LEROYER, « Les délais de prescription en matière de filiation au prisme de la proportionnalité ou la nécessité d'une réforme », RTD civ., 2019, p. 87
- Maïté SAULIER, « Le contrôle de conventionalité doit être concret ou ne doit pas être ! »,
AJ famille, 2019, p. 36
CC, 1re Civ., 12 septembre 2019, pourvoi n° 18-20.472, Bull. 2019 - P+B+R+I.
Sommaire : Ne méconnaît pas les exigences conventionnelles résultant de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales une cour d’appel qui, en présence d’une convention de gestation pour autrui conclue sur le territoire national, déclare irrecevable l’action du père biologique en contestation de la paternité de l’homme ayant reconnu l’enfant, au motif que celle-ci repose sur un contrat prohibé par la loi, après avoir mis en balance les intérêts en présence, dont celui supérieur de l’enfant, qu’elle a fait prévaloir.
Doctrine :
- Jean-René BINET, « Gestation pour autrui : l'intérêt de l'enfant avant tout », JCP éd. G, n° 41, 7 octobre 2019, 1010
- Laurence GAREIL-SUTTER, « GPA : l'intérêt de l'enfant l'emporte sur la vérité biologique »,
Dalloz actualité, 27 septembre 2019
- Marie-Christine LE BOURSICOT, « Le jugement de Salomon de la Cour de cassation », Actualités du droit, 24 septembre 2019
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire