SUCCESSION
1re Civ., 19 décembre 2018, pourvoi n° 18-10.244, Bull. 2018 - P+B
Sommaire : Les bénéficiaires d’une indemnité de retranchement ne se trouvant pas en indivision avec le conjoint survivant, il ne peut être ordonné de partage judiciaire de la succession.
Doctrine :
- David BOULANGER, « L'action en retranchement est exclusive d'un partage judiciaire », JCP éd. N, n° 3, 18 janvier 2019, act. 167
- Guillaume DROUOT, « Absence d’indivision entre les bénéficiaires de l’action en retranchement et le conjoint survivant : piqûre de rappel », RJPF, n° 3, mars 2019
- Julien DUBARRY, « Retrancher n’est pas partager : de la distinction entre régime matrimonial et succession », RJPF, n° 3, mars 2019
- Bertille DUCENE, « Action en retranchement : la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant exclut le partage », Gaz. Pal., n° 14, 9 avril 2019, p. 76
- Quentin GUIGUET-SCHIELÉ, « L'action en retranchement et l'indivision », Gaz. Pal., n° 13, 2 avril 2019, p. 86
- Quentin GUIGUET-SCHIELÉ, « Action en retranchement et indivision », Dalloz actualité, 29 janvier 2019
- Nathalie LEVILLAIN, « Communauté universelle et action en retranchement : pas d'action en partage faute d'indivision (rappel) », AJ Famille, 2019, p. 104
- Marc NICOD, « L'action en retranchement n'ouvre pas droit au partage judiciaire », Dr. fam., n° 3, mars 2019, comm. 57
1re Civ., 30 janvier 2019, pourvoi n° 18-13.526, Bull. 2019 - P+B
Sommaire : Il résulte de l'article 767 du code civil que la succession de l'époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui est dans le besoin, celle-ci devant être prélevée sur la succession.
En conséquence, viole ce texte par ajout d'une condition à la loi, la cour d'appel qui ayant constaté l'état de besoin du conjoint, rejette sa demande tendant à l'attribution d'une telle pension, en retenant que la succession se trouvant être détentrice uniquement de droits sur un bien non mobilisable, il s'en évince que les ressources de la succession ne permettent pas de régler la pension sollicitée.
Doctrine :
- Sylvain BERNARD, « L'existence de biens difficilement mobilisables ne fait pas obstacle à la créance alimentaire du conjoint survivant », JCP éd. N, n° 7, 15 février 2019, act. 253
- Annie CHAMOULAUD-TRAPIERS, « Le droit à pension alimentaire du conjoint survivant n'est pas subordonné à la présence d'actifs successoraux aisément mobilisables », Defrénois, n° 18-20, 3 mai 2019, p. 28
- Marion COTTET, « Pension alimentaire du conjoint survivant », Dalloz actualité, 20 février 2019
- Michel GRIMALDI, « La créance alimentaire du conjoint survivant prime les droits des successeurs testamentaires », RTD civ., 2019, p. 385
- Julie LABASSE, « La pension alimentaire au secours de l’exhérédation du conjoint survivant »,
Actualités du droit, 6 février 2019
- Nathalie LEVILLAIN, « Possibilité pour le conjoint survivant de revendiquer le droit à pension quelle que soit la composition du patrimoine successoral », AJ fam., 2019, p. 164
- Marc NICOD, « Mise en œuvre de la pension alimentaire en présence d'une succession composée de droits indivis », Dr. fam., n° 4, avril 2019, comm. 83
- Paul-Ludovic NIEL, « Retour sur les conditions d'amélioration des droits du conjoint survivant : le droit à pension alimentaire », LPA, 10 avril 2019, n° 72, p. 12
- Christelle RIEUBERNET, « Pension alimentaire du conjoint successible et composition de la succession », Gaz. Pal., n° 28, 30 juillet 2019, p. 66
1re Civ., 3 avril 2019, pourvoi n° 18-13.890, Bull. 2019 - P+B
Sommaire : Il résulte des articles 720, 843, 920 et 924-3 du code civil, ensemble les articles 1397 et 1526 du même code, que, nonobstant l'adoption par le défunt d'un régime de communauté universelle de biens avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant, un héritier réservataire peut prétendre au rapport et à la réduction de libéralités qui, consenties par le défunt avant le changement de régime matrimonial, ont pour objet un bien qui n'est pas entré en communauté.
Doctrine :
- Julien BOISSON, « L'attribution intégrale n'élude pas la liquidation de la succession du prémourant », Dalloz actualité, 7 mai 2019
- Flora CASSOUDESALLE, « Rappels sur le traitement successoral des libéralités consenties par des époux mariés sous la communauté universelle avec clause d'attribution au dernier survivant », Gaz. Pal., n° 24, 2 juillet 2019, p. 74
- Guillaume DROUOT et Claire-Marie PÉGLION-ZIKA, « Communauté universelle avec clause d’attribution au conjoint survivant : la succession du prédécédé tu liquideras », RJPF, n° 7-8, juillet 2019
- Julie LABASSE, « La clause d’attribution au conjoint survivant de la communauté universelle ne prive pas du rapport et de la réduction des libéralités ! », RLDC, n° 171, juin 2019
- Sylvie LEROND, « Donations et communauté universelle avec attribution intégrale », Gaz. Pal., n° 28, 30 juillet 2019, p. 60
- Nathalie LEVILLAIN, « L'effet pervers de la communauté universelle », AJ fam., 2019, p. 301
- Marc NICOD, « Donation de biens communs et attribution intégrale d'une communauté universelle », Dr. fam., n° 7-8, juillet 2019, comm. 155
1re Civ., 29 mai 2019, pourvoi n° 18-13.383, Bull. 2019 - P+B+I
Sommaire : Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’Etat membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.
Selon les considérants 23 et 24 du préambule de ce règlement, l'autorité chargée de la succession doit, pour déterminer cette résidence habituelle, procéder à une évaluation d'ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l'Etat concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence, révélant un lien étroit et stable avec l'Etat concerné. Dans certains cas complexes, la nationalité du défunt ou le lieu de situation de ses principaux biens peuvent constituer un critère particulier pour l'appréciation globale de toutes les circonstances de fait.
La cour d’appel ayant, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, estimé que la résidence habituelle du défunt était située à New York, en déduit exactement que la juridiction française n’était pas compétente pour statuer sur sa succession.
Doctrine :
- Catherine BERLAUD, « Le défunt était américain : détermination de la loi applicable et du tribunal compétent », Gaz. Pal., 18 juin 2019, n° 22, p. 41
- Alexandre BOICHÉ, « Définition de la résidence habituelle du défunt dans le cadre de l'application du Règlement « Successions » », AJ Famille, 2019, p. 476
- Pierre CALLÉ, « Compétence du juge français en matière de succession », Defrénois, 26 septembre 2019, n° 39, p. 31
- Alain DEVERS, « La notion de résidence habituelle du défunt au sens du règlement Successions », Droit de la famille, n° 7-8, juillet 2019, comm. 161
- Vincent ÉGÉA, « Critères de compétence du juge français pour statuer sur une succession internationale selon le règlement Successions », Gaz. Pal., 23 juillet 2019, n° 27, p. 42
- Sara GODECHOT-PATRIS, « Premières précisions sur la résidence habituelle au sens du Règlement Successions », Revue Juridique Personnes et Famille, n° 7-8, juillet 2019
- Armelle GOSSELIN-GORAND, « Précision sur la notion de résidence habituelle du défunt au sens du règlement européen du 4 juillet 2012 », L'Essentiel Droit de la famille et des personnes, juillet 2019, n° 7, p. 7
- Johanna GUILLAUMÉ, « Réserve héréditaire et enjeu de la compétence juridictionnelle dans les litiges en matière de succession internationale », D., 2019, p. 1376
- Karl HEPP de SEVELINGES, Philippe XAVIER-BENDER et Bertrand SAVOURÉ, « Successions internationales : la Cour de cassation prend position », La revue fiscale du patrimoine n° 9, septembre 2019, 11
- Julie LABASSE, « Critères de détermination de la résidence habituelle du de cujus : nationalité et lieu de situation des principaux biens peuvent être retenus ! », Actualités du droit, 18 juin 2019
- François MÉLIN, « Successions internationales : cas de compétence du juge français », Dalloz actualité, 13 juin 2019
- Cyril NOURISSAT, « Dernière résidence habituelle du défunt : premier arrêt de la Cour de cassation », Defrénois, 5 septembre 2019, n° 36, p. 34
- Louis PERREAU-SAUSSINE, « Précisions de la Cour de cassation sur la notion de « résidence habituelle » au sens du règlement 650/2012 (UE) « successions internationales » », JCP éd. G, n° 38, 16 septembre 2019, 926
- Hélène PÉROZ, « Appréciation de la résidence du défunt dans une succession internationale »,
JCP éd. N, n° 24, 14 juin 2019, act. 532
- Isabelle REIN-LESCASTÉREYRES, « Premières illustrations de la résidence habituelle au sens du règlement « Successions » », Gaz. Pal., 1er octobre 2019, n° 33, p. 87
- Jean SAGOT-DUVAUROUX, « N’exhérède pas qui veut... À propos des dernières décisions en matière de successions internationales », Revue Lamy Droit civil, n° 174, octobre 2019
1re Civ., 17 octobre 2019, pourvoi n° 18-23.409, Bull. 2019 – P+B+I
Sommaire : La désignation d’un mandataire successoral, prévue par l’article 813-1 du code civil, n’est pas réservée aux successions indivises mais a vocation à s’appliquer à toute succession, notamment à celle recueillie par un légataire universel qui n’est pas en indivision avec les autres héritiers réservataires.
Une cour d’appel, qui caractérise l’inertie et la carence du légataire universel dans l’administration de la succession et la mésentente entre héritiers peut, dans de telles circonstances, désigner un mandataire successoral.
Doctrine :
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