mercredi 3 avril 2019

489 : L'appel interjeté contre la décision rejetant une demande d'expertise génétique, CC, 1re Civ., 3 avril 2019, pourvoi n° 18-13.387, Bull. 2019


APPEL CIVIL 
Sommaire : Il résulte des dispositions de l'article 562 alinéa 1 du code de procédure civile que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et ceux qui en dépendent.

En conséquence, méconnaît l'effet dévolutif de l'appel, la juridiction du second degré, qui, pour déclarer irrecevable une action en contestation d'un lien de filiation, retient qu'en présence d'un appel limité au rejet de la demande d'expertise biologique, il n'a été déféré à celle-ci que la connaissance de ce chef du jugement, à l'exclusion du rejet de la demande d'annulation d'une reconnaissance.

Doctrine :

-   Hervé CROZE, « Requiem pour des textes morts », Procédures, juillet 2019, n° 7, comm. 181
-        Marion GALVEZ, « L'appel interjeté contre la décision rejetant une demande d'expertise génétique porte implicitement sur le rejet de la demande de contestation de paternité », Gaz. Pal., 2 juillet 2019, n° 24, p. 65
-     Jérémy HOUSSIER, « Déclaration d'appel : avocats, veillez à être explicites ! », AJ Famille 2019,    p. 291
-   Romain LAFFLY, « Effet dévolutif de l'appel et demande implicite », Dalloz actualité, 13 mai 2019


Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire