mercredi 3 avril 2019

493 : Substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, CC, 1re Civ., 3 avril 2019, pourvoi n° 18-14.640, Bull. 2019 - P+B+I..


ASSURANCE DE PERSONNES


CC, 1re Civ., 3 avril 2019, pourvoi n° 18-14.640, Bull. 2019 - P+B+I.. 


Sommaire : En application de l'article L. 132-8 du code des assurances, à défaut d'acceptation par le bénéficiaire initialement désigné, le contractant d'une assurance sur la vie a le droit de substituer un bénéficiaire à un autre, cette modification pouvant être réalisée soit par voie d'avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l'article 1690 du code civil, soit par voie testamentaire, sans qu'il soit nécessaire de respecter un parallélisme des formes entre la voie choisie pour la désignation initiale et celle retenue pour la modification.

Doctrine :

-    Marion COTTET, « Substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie : pas de parallélisme des formes », Dalloz actualité, 7 mai 2019
-        Grégory DUMONT, « Changement de bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie : pas de parallélisme des formes », Gaz. Pal., 30 juillet 2019, n° 28, p. 63
-      Marie GAYET, « Modification des bénéficiaires : formes », Resp. civ. et assur., n° 6, juin 2019, comm. 173
-      Julie LABASSE, « Modification de la clause bénéficiaire : pas de parallélisme des formes ! »,
RLDC, n° 170, mai 2019, p. 11
-      Sandrine LE CHUITON, « Clauses bénéficiaires de contrats d'assurance-vie : la plus récente prime », JCP éd. N, n° 15, 12 avril 2019, act. 382
-        Xavier LEDUCQ, « Modification de la clause de désignation des bénéficiaires : pas de parallélisme de forme requis », Gaz. Pal., 18 juin 2019, n° 22, p. 73
-    Michel LEROY, « Modification de la désignation bénéficiaire testamentaire », L'essentiel Droit des assurances, mai 2019, p. 6


-     Michel LEROY, « « Droit des assurances » - Chronique avec Pierre-Grégoire MARLY et Maud ASSELAIN », JCP éd. E, n° 36, 5 septembre 2019, 1408, spéc. n° 27
-    Nathalie LEVILLAIN, « Modification de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie : pas de parallélisme des formes », AJ Famille 2019, p. 296
-    Luc MAYAUX, « Révocation d'un bénéficiaire désigné par testament : il n'y a pas de parallélisme des formes », RGDA, mai 2019, p. 29
-     Annabelle PANDO, « Assurance-vie et clause bénéficiaire : modification sans parallélisme des formes », LPA, 23 août 2019, n° 168-169, p. 6
-    Claire-Marie PÉGLION-ZIKA, « Pas de parallélisme des formes à respecter pour la modification du bénéficiaire de l’assurance-vie initialement désigné par voie testamentaire », RJPF, juillet-août 2019, n° 7-8, p. 60
-    Louis PERDRIX, « Formalisme du changement de bénéficiaire d'un contrat d'assurance, désigné par un testament authentique, en cas de décès », AJ Contrat 2019, p. 248
-     Nicole PÉTRONI-MAUDIÈRE, « Assurance-vie : validité de la modification par avenant de la désignation bénéficiaire établie par testament », L'essentiel Droit de la famille et des personnes, juin 2019, p. 5
-   Philippe PIERRE, « Droit des assurances (mars 2018 - avril 2019) », D., 2019, p. 1196, spéc. III
-     Alex TANI, « Désignation et substitution de bénéficiaires : pas de parallélisme des formes »,
Dr. Fam., n° 6, juin 2019, comm. 131
-     Alex TANI, « Désignation et substitution de bénéficiaires : pas de parallélisme des formes »,
JCP éd. N, n° 36, 6 septembre 2019, 1269



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