602 : Demande de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée : Soc., 14 novembre 2018, n° 16-19.038,

2.1.1.  Contrats à durée déterminée

602 : Soc., 14 novembre 2018, pourvoi n° 16-19.038, FS-P+B, demande de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée, absence de signature de l’employeur sur le contrat

Il résulte de l’article L. 1242-12 du code du travail que, devant être établi par écrit, le contrat de travail à durée déterminée doit comporter la signature du salarié et celle de l’employeur.

Encourt la cassation l’arrêt qui, pour débouter le salarié de sa demande de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, retient que l’absence de signature de l’employeur sur ce contrat n’entraîne pas l’application de cette sanction.

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SDER, Panorama des arrêts significatifs de la chambre sociale: 2015 - 2021, RJCC, 7e ed. Nov. 2022, T 5, sous n° 651. (426 pages).   Extrait offert en téléchargement

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Doctrine :

-   F. Bousez, « Défaut de signature de l’une des parties : requalification du CDD », JCP 2018, éd. S., n° 51-52, p. 1415

-   M. Favrel, « Pas de CDD sans signature », Dalloz actualité, 28 novembre 2018

-     J. Icard, « Le défaut de signature d’un CDD justifie sa requalification en CDI », BJT 2018, n° 4, p. 245

-   D. Julien-Paturle, « Un CDD non signé par l’employeur ne remplit pas les critères d’un contrat écrit et est donc réputé conclu pour une durée indéterminée », JSL 2019, n° 467, p. 17