544 : La concentration des moyens appliquée au sein d’une même instance : 2e Civ., 11 avril 2019, n° 17-31.785

 Chose jugée

2e Civ., 11 avril 2019, pourvoi n° 17-31.785 (F-P+B+I)

Sommaire :

Il incombe au demandeur, avant qu'il ne soit statué sur sa demande, d'exposer l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci ; il s'ensuit que, dans une même instance, une prétention rejetée ne peut être présentée à nouveau sur un autre fondement.

SDER CC, Panorama des arrêts significatifs de la deuxième chambre civile , 1^e ed. Oct. 2022, Ed. RJCC, Paris, T 2, sous n° 441, (503 pages).

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SDER

Doctrine :

-     S. AMRANI-MEKKI, « La concentration des moyens appliquée au sein d’une même instance »,

Gaz. Pal., 2019, n° 27, p. 40 ;

-    C. BLERY, « Autorité de la chose jugée : deux piqûres de rappel, mais situations inédites », JCP, éd. G., n° 23, 10 juin 2019, 594 ;

-    G. MAUGAIN, « Nouvelle précision du principe de concentration des moyens », Dalloz actualité, 14 mai 2019 ;

-     « Autorité de la chose jugée : le moyen nouveau ne permet pas de rejuger », Revue Lamy Droit civil, n° 171, 1er juin 2019.