611 : Impossibilité de tenter un règlement amiable en matière électorale : Soc., 19 décembre 2018, pourvoi n° 18-60.067, FS-P+B,

611 : Impossibilité de tenter un règlement amiable en matière électorale : Soc., 19 décembre 2018, pourvoi n° 18-60.067, FS-P+B, requête en annulation d’un protocole préélectoral, recevabilité, diligences accomplies en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, ordre public

Selon l’article 58 du code de procédure civile, sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige. Or, l’employeur et les organisations syndicales ne peuvent conclure un accord pour se faire juge de la validité des élections professionnelles, matière intéressant l’ordre public.

Doit dès lors être cassé le jugement qui déclare irrecevable une requête en annulation d’un protocole préélectoral et d’élections professionnelles au motif que le requérant ne mentionne pas les diligences accomplies en vue de parvenir à une résolution amiable du litige et ne justifie pas davantage d'un motif légitime le dispensant de l'accomplissement de ces diligences.

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SDER, Panorama des arrêts significatifs de la chambre sociale: 2015 - 2021, RJCC, 7e ed. Nov. 2022, T 5, sous n° 651. (426 pages).   Extrait offert en téléchargement

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Doctrine :

-   S. Amrani-Mekkl, « Impossibilité de tenter un règlement amiable en matière électorale », Gazette du Palais 2019, n° 16, p. 60

-   A. Bugada, « Élections professionnelles : recevabilité de la requête sans mention des diligences relatives à une résolution amiable », Procédures 2019, n° 3, p. 79

-   G. Deharo, « Obligation de préciser les diligences accomplies en vue de parvenir à une résolution amiable du litige : précisions sur le motif légitime. », Dalloz actualité, 28 janvier 2019

-    F. Guiomard, « Le cantonnement de la place des modes alternatifs de règlement des litiges collectifs du travail », RDT 2019, p. 123

-   E. Jeansen, « Allégement de la requête introductive d’instance en annulation des élections », JCP

-       2019, éd S., n° 6, p. 1040

-   « Comité d’entreprise, délégués du personnel, DUP - saisine du tribunal - contenu », RJS 2019, p.173