Com., 21 novembre 2018, pourvoi n° 17-18.978 (F-B+B)
Contestation de créance : pouvoirs du juge-commissaire
Il résulte de l'article L. 624-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014, que le juge de la vérification des créances saisi de la contestation d'une créance doit, avant de la déclarer irrecevable, se prononcer sur le caractère sérieux de cette contestation et son incidence sur l'existence ou le montant de la créance déclarée.
Si tel est le cas, le juge, ou la cour d'appel à sa suite, doit surseoir à statuer sur l'admission, après avoir invité les parties à saisir le juge compétent. A l'inverse, si la contestation n'est pas sérieuse ou est sans influence sur l'admission, il doit l'écarter et admettre la créance déclarée.
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Doctrine :
· C. Berlaud, « Admission de créance et proportionnalité du cautionnement d’un crédit-bail : questions de compétence », Gaz. Pal. 2018, n° 44, p. 39.
· X. Delpech, « Compétence du juge-commissaire au-delà de son pouvoir de statuer sur l’admission des créances », D. act., 6 décembre 2018.
· C. Houin-Bressand, « Compétence du juge-commissaire en présence d’une créance contestée », RD bancaire et financier 2019, comm. 58.
· P.-M. Le Corre, « L’office juridictionnel du juge-commissaire et la contestation sérieuse de la créance », Gaz. Pal. 2019, n° 25, p. 67.
· D. Legais, RD bancaire et financier 2019, comm. 12.
· Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Pouvoir juridictionnel pour statuer sur des contestations de créances. Sursis à statuer en cas de contestation sérieuse », RTD com. 2019, 105.
· O. Staes, « Contestation de créance : pouvoirs du juge-commissaire », Bull. Joly entreprises en difficulté, 2019, p. 49. RLDAff. 2019, n° 144.
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