jeudi 11 avril 2019

548 : L'article L. 145-16-2 sur la clause de garantie du cédant est d'ordre public mais ne répond pas à un motif impérieux d'intérêt général : 3e Civ., 11 avril 2019, pourvoi n° 18-16.121 (FS-P+B+I)

3e Civ., 11 avril 2019, pourvoi n° 18-16.121 (FS-P+B+I)


Sommaire

L'article L. 145-16-2 du code de commerce n'est pas d'application immédiate aux contrats en cours dès lors que, d'une part, s'il revêt un caractère d'ordre public, il ne répond pas à un motif impérieux d'intérêt général justifiant son application immédiate, d'autre part, la garantie solidaire dont ce texte limite la durée à trois ans, ne constitue pas un effet légal du contrat mais demeure régie par la volonté des parties.

Titre

BAIL COMMERCIAL - Cession - Clause de solidarité du cédant avec le cessionnaire - Durée - Limitation - Loi du 18 juin 2014 - Application dans le temps.

Doctrine

-   P.  Lemay,  « Les clauses de garanties lors de la cession d'un bail commercial sont limitées à 3   ans ! », JCP 2019, éd. E, n° 28, p. 44 ;
-  C. E. Brault, « L'article L. 145-16-2 sur la clause de garantie du cédant est d'ordre public mais ne répond pas à un motif impérieux d'intérêt général », Gaz. Pal ; 2019, n° 26, p. 61 ;
-  M. P. Dumont, « Baux commerciaux », D. 2019, n° 27, p. 1511 ;
-  C. Barrillon, « La « cession par voie d'apport partiel d'actif » : un jeu de vocabulaire ? », BMIS 2019, n° 9, p. 54 ;
-  J. L. Puygauthier, « Le notaire, la cession du bail commercial et la solidarité », JCP 2019, éd. N, n° 36, p. 43 ;
-  B. Brignon, « Garantie contractuelle du cessionnaire », JCP 2019, éd. E, n° 38, p. 40 ;
-  C. Lebel, «Scission de la société locataire et clause de garantie du cédant au profit du bailleur : précisions de la Cour de cassation », Revue des loyers 2019, n° 997, p. 224 ;
-  « Bail-Cession-Garantie solidaire du cédant », Administrer, mai 2019, n° 531, p. 39 ;
-  M-P. Dumont, « Clause de cession », JCP 2019 éd. E, n°27, p. 41-42 ;
-  B. Sturlèse, «Précisions sur la nature du droit, pour un locataire commercial cédant, à limiter sa garantie solidaire », Gaz. Pal. 2019, n° 18, p.16 ;
-  C. Quément, «Cession du bail commercial : limitation de garantie et application dans le temps de la loi Pinel », JCP 2019 éd. N. 2019, n° 16, p. 12 ;
-  « Fixation judiciaire du loyer en application des disposition légales ; Pas de modification notable des obligations respectives des parties », JCP 2019 éd. E. 2019, n° 16, p. 10 ;

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