DROIT MARITIME...
Sommaire : Les activités de certification et de classification, qui relèvent de régimes juridiques différents, sont dissociables et seule la première autorise une société de droit privé à se prévaloir de l'immunité juridictionnelle de l'Etat du pavillon qui l'a spécialement habilitée à délivrer, en son nom, au propriétaire d'un navire, la certification statutaire.
Justifie ainsi légalement sa décision d'écarter la fin de non-recevoir tirée de l'immunité juridictionnelle de l'Etat du pavillon, une cour d'appel qui retient que la responsabilité d'une société de droit privé est mise en cause, non pour son activité de certification exercée au nom d'un Etat mais pour celle de classification, en raison de manquements commis dans l'exécution des obligations de visites techniques et inspections périodiques auxquelles elles étaient tenues par la convention conclue avec le propriétaire du navire.
Doctrine :
- Laurent BLOCH, « Le navire « Le Prestige » fait encore des vagues devant la Cour de cassation », Resp. civ. et assur., n° 7-8, juillet 2019, alerte 15
- François MÉLIN, « Sociétés de certification et immunité de juridiction », Dalloz actualité, 17 mai 2019
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