606 : travail forcé, victime mineure, préjudice aggravé : Soc., 3 avril 2019, CC

2.1.1.  Travail forcé

606 : Soc., 3 avril 2019, pourvoi n° 16-20.490, FP-P+B+R+I, travail forcé, victime mineure, préjudice aggravé

Il résulte de l'article 4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 2 et 4, § 2, de la Convention sur le travail forcé, adoptée par la conférence générale de l'Organisation internationale du travail le 28 juin 1930 et ratifiée par la France le 24 juin 1937, 1er d) de la Convention supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage, adoptée le 30 avril 1956 et entrée en vigueur en France le 26 mai 1964, 1er de la convention n° 138 du 26 juin 1973 de l'Organisation internationale du travail concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, ratifiée par la France le 13 juillet 1990, 19 et 31 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, entrée en vigueur en France le 6 septembre 1990, que la victime d'une situation de travail forcé ou d'un état de servitude a droit à la réparation intégrale du préjudice tant moral qu'économique qui en découle, en application de l'article 1382 devenu 1240 du code civil, et que ce préjudice est aggravé lorsque la victime est mineure, celle-ci devant être protégée contre toute exploitation économique et le travail auquel elle est astreinte ne devant pas être susceptible de compromettre son éducation ou de nuire à son développement physique, mental, spirituel, moral ou social.

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SDER, Panorama des arrêts significatifs de la chambre sociale: 2015 - 2021, RJCC, 7e ed. Nov. 2022, T 5, sous n° 651. (426 pages).   Extrait offert en téléchargement

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Doctrine :

-               C. Berlaud, « Travail forcé d’une mineure : l’indemnisation du préjudice économique par la juridiction sociale », Gazette du Palais, 16 avril 2019, n° 15, p. 40

-             P-Y. Gautier, « Contre le visa des précédents dans les décisions de justice », Recueil Dalloz 2019, p. 752

-             H. Guichaoua, « Esclavage moderne et travail indigne – Victime d’une situation de travail forcé ou d’un état de servitude – Indemnisation – Responsabilité extracontractuelle de l’employeur – Droit à

-               la réparation intégrale du préjudice tant moral qu’économique – Victime mineure pouvant se prévaloir d’un préjudice aggravé », Droit ouvrier, n° 6, p. 394-397

-               V. Nivelles, « Travail forcé d’un mineur : nul besoin de prouver l’existence d’un contrat de  travail », JSL 2019, n° 477

-              E. Putman, S. Cacioppo, « Travail forcé : indemnisation du préjudice économique subi par une mineure étrangère en sus de la réparation de son préjudice moral », Revue Juridique Personnes et Famille 2019, n° 5

-             S. Tournaux, « Réparation du préjudice économique en cas d’esclavage domestique », SSL 2019, n° 1859-1860