Sommaire 1
La notification de la promesse de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, prévue par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, n'est régulière que si la lettre est remise à son destinataire ou à un représentant muni d'un pouvoir à cet effet.
Titre sommaire 1
VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Acquéreur - Faculté de rétractation - Conditions d'information - Notification de l'acte - Modalités – Détermination.
Sommaire 2
Il incombe à l'agent immobilier mandataire des vendeurs et rédacteur de la promesse de vente de vérifier la sincérité, au moins apparente, de la signature figurant sur l'avis de réception de la lettre recommandée de notification adressée aux acquéreurs en application de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation.
Titres sommaire 2
AGENT IMMOBILIER - Responsabilité - Obligation de vérifier - Vente d'immeuble - Mandat d'une partie - Efficacité de l'acte à l'égard de l'autre - Portée.
VENTE - Intermédiaire - Intermédiaire professionnel - Responsabilité - Obligation de vérifier - Concours à la rédaction de l'acte - Mandataire de l'une des parties - Portée
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Agent immobilier -
Vente d'immeuble - Mandataire d'une des parties - Efficacité juridique de la convention à l'égard des deux parties - Vérification – Nécessité
Rapprochements
3e Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-15.361, Bull. 2010, III, n° 114 (cassation)
3e Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-14.503, Bull. 2010, III, n° 120 (rejet)
1re Civ., 14 janvier 2016, pourvoi n° 14-26.474, Bull. 2016, I, n° 10 (cassation), et les arrêts cités 1re Civ., 14 février 2018, pourvoi n° 17-10.514, Bull. 2018, III, n° ??? (cassation)
Doctrine
- C. Sizaire, « Vente immobilière - Article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation et responsabilité de l'agent immobilier », Construction-Urbanisme, n° 5, 2019, p. 40 ;
- « Droit de rétractation : précisions sur la notification « SRU » par LRAR », Defrénois, 2019, n° 14, p. 5 ;
- « La responsabilité de l'agent immobilier retenue pour une purge inefficace du droit de rétractation », Bulletin pratique immobilier (BPIM) n° 2, 2019, p. 25 ;
- V. Zalewski-Sicard, « Vente d'immeuble - Pluralité d'acquéreurs et droit de rétractation : de l'importance de vérifier les avis de réception », JCP 2019, éd.N, n° 13, p.14 ;
- C. Coutant-Lapalus, « Chronique – Vente immobilière – 15 février 2019 – 25 mars 2019 – La formation du contrat de vente d'immeuble – Promesse de vente – Droit de rétractation – Signature d'un seul des acquéreurs – Responsabilité de l'intermédiaire professionnel », Annales des loyers 2019, n° 5, p. 99 ;
- A-L. Collomp, C. Corbel, L. Jariel, V. Georget, « Chronique de jurisprudence de la Cour de cassation. Troisième Chambre civile », D. 2019, n°24, p.1358 ;
- « Note sous Conseil d'État, 30 avril 2019 », RJDA, 2019, n°7, p.614-615 ;
-C-E. Bucher, «La notification irrégulière à des époux du droit de rétractation prévu à l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation », AJ Contrats d'affaires - Concurrence – Distribution, 2019, n°6, 6, p. 301-303 ;
- « Litige sur la notification aux acquéreurs d'une promesse de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception », Resp. civ. et assur, 2019, 6, p.21 ;
- C. Coutant-Lapalus, « Droit de rétractation de l'acquéreur immobilier : une notification irrégulière », Annales des loyers 2019, n°6, p. 69-74 ;
- L. Leveneur, « Purge du droit de rétractation des acquéreurs de biens d'habitation : attention aux signatures des avis de réception ! », Contrats Concurrence Consommation, 2019, n° 6, p.32-34 ;
- M. Mekki, « Droit de rétractation, irrégularités et sanctions », JCP, 2019, éd. N, n°21, p.61-62 ;
SECTION DU DROIT COMMUN
