ÉTAT CIVIL...
ÉTAT CIVIL
1re Civ., 20 mars 2019, pourvoi n° 18-11.815 et 18-50.006, Bull. 2019 - P+B+I
Sommaire : L'assemblée plénière de la Cour de cassation (arrêt du 5 octobre 2018, pourvoi n° 10- 19.053, publié) ayant adressé à la Cour européenne des droits de l'homme une demande d'avis consultatif sur la question de la transcription, sur les registres français de l'état civil, des actes de naissance étrangers d'enfants issus de gestation pour autrui, en ce que ces actes désignent comme mère une femme n'ayant pas accouché, il y a lieu de surseoir à statuer sur le pourvoi posant la question de la transcription d'actes de naissance d'enfants issus de gestation pour autrui qui désignent un homme comme père et un autre comme « parent », celle-ci présentant un lien étroit avec la question de la « maternité d'intention ».
Doctrine :
- Florent BERDEAUX, « « Ô Droit ! Suspends ton vol ! », quand la Cour de cassation sursoit à statuer sur la transcription des actes de naissance des enfants nés à l'étranger par GPA ou PMA », AJ Famille, 2019, p. 218
- Marion COTTET, « Parenté d'intention : quand l'avis de la CEDH se fait attendre », Dalloz actualité, 8 avril 2019
- Hugues FULCHIRON, « GPA et parenté d'intention : en attendant l'avis de la Cour EDH... »,
Dr. Fam., n° 5, mai 2019, comm. 104
- Niamh NI GHAIRBHIA, « La filiation du parent d'intention de l'enfant né par PMA ou GPA à l'étranger », Gaz. Pal., 2 juillet 2019, n° 24, p. 41
- Hélène PÉROZ, « Le point sur la gestation pour autrui suite à l'avis de la CEDH du 10 avril 2019 », JCP éd. N, n° 19, 10 mai 2019, act. 441
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