537 : Créanciers hypothécaires et indemnité d’assurance : 2e Civ., 22 novembre 2018, pourvoi n° 17-20.926 (F-P+B)

Assurance

2e Civ., 22 novembre 2018, pourvoi n° 17-20.926 (F-P+B)

Sommaire :

Il résulte de l'article L. 121-13, alinéas 1 et 2, du code des assurances que les indemnités dues par suite d'assurance contre l'incendie sont attribuées sans qu'il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires suivant leur rang ; que, néanmoins, les paiements faits de bonne foi avant opposition sont valables.

Dès lors, viole ce texte, la cour d'appel qui condamne un assureur à payer à un créancier hypothécaire les indemnités dues à la suite d'un incendie, qu'il avait déjà versées aux assurés, sans avoir constaté qu'au moment où il avait effectué ce versement cet assureur, qui n'était pas tenu de rechercher ou de vérifier au préalable l'existence d'éventuelles inscriptions d'hypothèques sur l'immeuble sinistré, avait reçu dudit créancier une opposition au paiement des indemnités aux assurés ou s'il démontrait que ce règlement avait été effectué de mauvaise foi, en connaissance de sa qualité de créancier hypothécaire.

Doctrine :

-   C. BERLAUD, « Bien immobilier sinistré : relations de l’assureur et du prêteur de deniers, créancier hypothécaire », Gaz. Pal., 18 décembre 2018, n° 44, p. 38 ;

-   C. BOHNERT et N. TOUATI, « Assurance (incendie) : indemnité versée de bonne foi avant opposition », Recueil Dalloz, n° 15, 25 avril 2019, p. 848 ;

-   C. GIJSBERS, « Incendie de l’immeuble et report des sûretés sur l’indemnité d’assurance »,

Defrénois, n° 11, 14 mars 2019, p. 28 ;

-  H. GROUTEL, « Créancier muni d’une sûreté (hypothèque) sur la chose assurée », Responsabilité civile et assurances, n° 2, février 2019, comm. 58 ;

-    D. KRAJESKI, « Créanciers hypothécaires et indemnité d’assurance », L’essentiel Droit des assurances, n° 1, janvier 2019, p. 2 ;

-  M. LATINA, « De la différence entre délégation et indication de paiement », L’essentiel Droit des contrats, n° 1, janvier 2019, p. 4 ;

-  N. LEBLOND, « L’assureur n’a pas à vérifier l’existence de sûretés sur le bien assuré avant de payer l’indemnité », L’essentiel Droit des contrats, n° 1, janvier 2019, p. 7 ;

-  B. NERAUDAU et B. BORIUS, « Rapports de l’assureur avec le créancier hypothécaire en cas de sinistre », AJ Contrat, 2019, p. 83 ;

- A. PELISSIER, « Opposabilité du droit d’attribution du créancier privilégié, la deuxième chambre civile marque sa différence », Revue générale du droit des assurances, n° 1, janvier 2019, p. 11.