mercredi 28 novembre 2018

529 : Catastrophe aérienne : l'obligation du constructeur de l'aéronef , 1re Civ., 28 novembre 2018, pourvoi n° 17-14.356, CC


RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX


1re Civ., 28 novembre 2018, pourvoi n° 17-14.356, Bull. 2018 - P+B


Sommaire : Il résulte de l’article 1386-1, devenu 1245 du code civil, que le producteur est responsable de plein droit du dommage causé par un défaut de son produit. Aux termes de l’article 1386-14, devenu 1245-13 du même code, la responsabilité du producteur envers la victime n'est pas réduite par le fait d'un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage. En conséquence, viole ces dispositions, ainsi que l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, la


cour d’appel, qui, statuant en référé, décide que l’obligation du producteur d’un avion et celle du producteur d’un élément de cet avion d’indemniser les proches de victimes de l’accident est sérieusement contestable, après avoir constaté l’existence d’un défaut affectant cet élément, aux motifs que la maintenance de l’appareil par la compagnie aérienne avait été défaillante, que la réaction de l’équipage s’était révélée inadaptée et qu’il n’était pas démontré que le producteur de l’avion avait connaissance d’une absence de fiabilité de l’élément défectueux.

Doctrine :

-  Catherine BERLAUD, « L'accident de l'airbus A 320 d'Indonesia Air Asia et la responsabilité du fabricant », Gaz. Pal., n° 1, 8 janvier 2019, p. 34
-   Laurent BLOCH, « Principe de la responsabilité », Resp. civ. et assur., n° 2, février 2019, comm. 47
-   Philippe DELEBECQUE, « Catastrophe aérienne : l'obligation du constructeur de l'aéronef impliqué dans l'accident est-elle sérieusement contestable ? », Énergie - Environnement – Infrastructures, janvier 2019, n° 1, comm. 4
- Anaïs HACENE, « Responsabilité du producteur : le fait du tiers est indifférent », Dalloz actualité,
11 janvier 2019
-    Nathalie LACOSTE, « Crash aérien et pièce défectueuse : pas de limitation de la responsabilité du producteur par le fait du tiers ! », RLDC, février 2019, n° 167
-   Julie TRAULLÉ, « Le fait du tiers dans la responsabilité du fait des produits : l'occasion  manquée », Gaz. Pal., n° 15, 16 avril 2019, p. 28




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