OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS
CC, 1re Civ., 28 novembre 2018, pourvoi n° 17-31.144, Bull. 2018 - P+B..
Sommaire : Viole l’article 1382, devenu 1240 du code civil, une cour d’appel qui, pour retenir un manquement du notaire à son devoir d’assurer l’efficacité de l’acte de vente auquel il a prêté son concours, retient que, par une simple recherche sur internet, accessible à tous, celui-ci était en mesure de faire le lien entre le vendeur et la société dont il était le gérant et, partant, de s’interroger sur la situation réelle du vendeur, en consultant notamment l’extrait Kbis de cette société, qui lui aurait révélé l’existence d’une procédure collective, alors que le notaire n’était pas tenu de procéder à d’autres recherches que celles consistant en la consultation des publications légales, dont il n’était pas établi qu’elles auraient permis de déceler la mise en liquidation judiciaire du vendeur.
Doctrine :
- Hugo BARBIER, « Vers un devoir de « googliser » ? », RTD civ., 2019, p. 98
- Jean-Philippe BOREL, « Vérification par le notaire de la capacité du vendeur à disposer de son bien : la consultation du BODACC suffit », AJDI, 2019, p. 554
- Anaïs HACENE, « L'obligation de recherche du notaire limitée à la consultation des publications légales », Dalloz actualité, 11 janvier 2019
- Grégoire LOISEAU, « De l'obligation de s'informer sur Internet », Comm. com. élecr., n° 2, février 2019, comm. 9
- Mustapha MEKKI, « La responsabilité civile du notaire : « oublie que t'as aucune chance, vas-y fonce ! On sait jamais, sur un malentendu ça peut marcher ! » », Gaz. Pal., n° 15, 16 avril 2019, p. 33
- Florent PETIT, « Jusqu'où le notaire est-il tenu de connaître l'existence de la procédure collective d'une partie à l'acte qu'il dresse ? », Lettre d’actualité des procédures collectives civiles et commerciales, n° 3, février 2019, alerte 43
- Philippe PIERRE, « La responsabilité du notaire à l'épreuve de son environnement numérique »,
JCP éd. N, n° 50, 14 décembre 2018, act. 938
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