Interdépendance de contrats incluant une location financière,
Si l'ordonnance du juge-commissaire constatant ou prononçant la résiliation d'un contrat en cours, en application de l'article L. 641-11-1 du code de commerce, est dépourvue de l'autorité de la chose jugée à l'égard des tiers, elle leur est cependant opposable en ce qu'elle constate ou prononce cette résiliation. En conséquence, lorsqu'un contrat de prestation de services et un contrat de location financière sont interdépendants, la résiliation du contrat de maintenance prononcée par une ordonnance du juge-commissaire entraîne, à la date de la résiliation, la caducité par voie de conséquence du contrat de location financière.
- SDER, Panorama de droit des entreprises en difficultés, 1e ed. Dec. 2022, Ed. RJCC, Paris, T 7, sous n° 444, (182 pages).
 |
SDER, Panorama de droit des entreprises en difficultés, 1e ed. Dec. 2022, Ed. RJCC, Paris, T 7, sous n° 444, (182 pages). Extrait offert en téléchargement Achetez sur Acdp-paris.fr |
Doctrine :
C. Berlaud, « Interdépendance des contrats et opposabilité aux tiers de la résiliation de l’un d’eux »,
Gaz. Pal. 2019, n° 32, p. 34.
« Contrat en cours : résiliation prononcée par le juge-commissaire est opposable aux tiers », RLDAff.
2019, n° 152.
C. Delpech, « Interdépendance de contrats incluant une location financière : question de procédure »,
D. act., 30 septembre 2019.
F. Petit, « De la caducité du contrat entraînée par la résiliation d’un contrat en cours indépendant »,
Lettre act. proc. civ. et comm. 2019, n° 224.
