dimanche 29 décembre 2013

381 : Les arrêts significatifs de la chambre sociale : 2013 , RJCC

 


Chambre sociale

CC, Panorama des arrêts significatifs de la chambre sociale : Jan 2013 – Dec 2013, RJCC, 29 Dec 2013, sous n° 381-7.

Arrêts

Date

Numéro

Rubrique

Résultat

24 avril 2013

12-10.196/12-10.219 FS-P+B+R+I

Statut collectif du travail

Cassation partielle sans renvoi

19 mars 2013

12-11.690 FS-P+B+R+I

Contrat de travail exécution

Rejet

19 mars 2013

11-28.845 FS-P+B+R+I

Contrat de travail, exécution

Cassation

13 février 2013

12-18.098

FS-P+B+R+I

Syndicat professionnel

Cassation

 

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CC, Panorama des arrêts significatifs de la chambre sociale : Jan 2013 – Dec 2013, RJCC, 29 Dec 2013, sous n° 381.

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