500 : Concubinage : pas de contribution aux charges : CC, 1re Civ., 19 décembre 2018, n° 18-12.311, CC

CONCUBINAGE 

CC, 1re Civ., 19 décembre 2018, pourvoi n° 18-12.311, Bull. 2018 - P+B 

Sommaire : Aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, de sorte que chacun d’eux doit, en l’absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagées.

Viole l’article 214 du code civil une cour d’appel qui, sans constater l’existence d’un accord des concubins sur la répartition des charges de la vie commune, met à la charge de l’un d’eux la moitié des frais de logement et d’électricité exposés par sa compagne au cours de leur vie commune.

SDER, Les grands arrêts (R) du droit de la famille, 1e Ed. RJCC, Paris, Dec 2022, Coll. Les grands arrêts (R),T 3, sous n° 448.

SDER, Les grands arrêts (R) du droit de la famille: 1999 - 2021, 1e ed. Dec 2022, RJCC, Paris, Coll. Les grands arrêts (R),T 3. sous n° 448, (140 pages).   82 grands arrêts (R) Extrait offert en téléchargement Commander sur Acdp-paris.fr

 

Doctrine :

-    Sonia BEN HADJ YAHIA, « Les concubins, toujours affranchis des charges de la vie courante », Dr. fam., mars 2019, n° 3, comm. 40

-    Laurence GAREIL-SUTTER, « Obligation de contribuer aux charges de la vie commune pour les concubins : caramba, encore raté ! », Dalloz actualité, 21 janvier 2019

-    Jérémy HOUSSIER, « Contribution aux charges de la vie commune entre concubins : un principe, deux exceptions ? », AJ Famille 2019, p. 94

-     Mélanie JAOUL, « Toujours pas de contribution aux charges du concubinage en dehors d’un accord des concubins ! », RJPF, mars 2019, n° 3, p. 24

-    Anne KARM, « Financement d'un bien immobilier par des époux séparés de biens : à quand le rétablissement de la logique séparatiste ? », JCP éd. N, n° 17-18, 26 avril 2019, 1174

-    Valériane KERMOAL, « Contribution aux charges du mariage ou de la vie commune : comment régler les difficultés pratiques ? », JCP éd. N, n° 17-18, 26 avril 2019, 1175

-    Marie LAMARCHE, « « Droit de la famille » - Chronique avec Hubert BOSSE-PLATIÈRE, Michel FARGE, Yann FAVIER, Adeline GOUTTENOIRE, Pierre MURAT et Muriel REBOURG », JCP éd. G, n° 8, 25 février 2019, doctr. 215, spéc. n° 8

-    Jean-Jacques LEMOULAND et Daniel VIGNEAU, « Droit des couples (mars 2018 - mars 2019) »,

D. 2019, p. 910

-Laurence MAUGER-VIELPEAU, « L'absence de contribution aux charges du concubinage »,

L'essentiel Droit de la famille et des personnes, février 2019, p. 4

-     Solange MIRABAIL, « Concubinage et charges de la vie commune », Gaz. Pal.,  19 février 2019,   n° 7, p. 20