jeudi 10 janvier 2019

546 : Le locataire n’échappe pas à la résiliation du bail en cas d’effacement de la dette locative : 2e Civ., 10 janvier 2019, pourvoi n° 17-21.774 (F-P+B)

Surendettement



Sommaire :
L'effacement de la dette locative à l'issue d'une procédure de traitement du surendettement qui n'équivaut pas à son paiement ne fait pas disparaître le manquement contractuel du locataire qui n'a pas réglé le loyer, de sorte qu'il ne prive pas le juge, saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de bail, de la faculté d'apprécier, dans l'exercice de son pouvoir souverain, si le défaut de paiement justifie de prononcer la résiliation du bail.

-   Doctrine :

-   G. CATALANO, « Effacer n’est pas payer », L’essentiel Droit des contrats, mars 2019, n° 3, p. 7 ;
-   C. DREVEAU, « Effacement de la dette locative et résiliation du bail », Dalloz actualité, 6 février 2019 ;
-   J. FRANÇOIS, « Qu’est-ce que l’effacement de la dette d’un débiteur insolvable ? », Recueil Dalloz, n° 7, 28 février 2019, p. 411 ;
-   D. HOUTCIEFF, « L’effacement de la dette n’est pas un paiement », Gaz. Pal., 2019, n° 14, p. 25 ;
-   M. HOYER, « La nature juridique de la mesure d’effacement de la dette », Actualités du Droit, 27 mars 2019 ;
-   J. JULIEN, « Rétablissement personnel et résiliation d’un bail : effacement de la dette n’est pas un paiement », Revue des contrats, 2019, n° 2, p.63 ;
-   K. LAFAURIE, « La résiliation du bail prononcé en dépit d’un effacement de dettes », Bulletin JOLY Entreprises en difficulté, mars 2019, n° 2, p. 42 ;
-   E. MOUIAL-BASSILANA, « L’effacement des dettes n’équivaut pas à un paiement : le locataire n’échappe pas à la résiliation du bail en cas d’effacement de la dette locative », Gaz. Pal., 2019, n°  16, p. 28 ;
-   J-B. SEUBE, « Extinction de l’obligation : quels effets de l’effacement de la dette ? », Défresnois, 23 mai 2019, n° 21, p. 37 ;
-   B. VIAL-PEDROLETTI, « Loi du 6 juillet 1989 – Résiliation et procédure de surendettement : incidence de l’effacement de la dette sur la demande de résiliation », Loyers et copropriété, 1er avril 2019, n° 4, comm. 49.

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