525 : L'obligation d'information médicale en cas d'accouchement : CC, 1re Civ., 23 janvier 2019, pourvoi n° 18-10.706,

PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES. 

Non-respect du devoir d’information du professionnel de santé lors d’un accouchement et préjudice d’impréparation

CC, 1re Civ., 23 janvier 2019, pourvoi n° 18-10.706, Bull. 2019 - P+B... 

Sommaire 1 : La circonstance qu’un accouchement par voie basse constitue un événement naturel et non un acte médical ne dispense pas le professionnel de santé, en application de l’article L. 1111- 2 du code de la santé publique et hors les cas d’urgence et d’impossibilité, de l’obligation de porter, le cas échéant, à la connaissance de la femme enceinte les risques qu’il est susceptible de présenter eu égard notamment à son état de santé, à celui du fœtus ou à ses antécédents médicaux, et les moyens de les prévenir. En particulier, en présence d’une pathologie de la mère ou de l’enfant à naître ou d’antécédents médicaux entraînant un risque connu en cas d’accouchement par voie basse, l’intéressée doit être informée de ce risque ainsi que de la possibilité de procéder à une césarienne et des risques inhérents à une telle intervention.

Sommaire 2 : Le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d’information sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles que comportait un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins, auquel il a eu recours fautivement ou non, cause à celui auquel l’information était due, lorsque l’un de ces risques s’est réalisé, un préjudice moral distinct des atteintes corporelles subies résultant d’un défaut de préparation à l’éventualité que ce risque survienne. Il incombe aux juges du fond d’en apprécier l’étendue au regard des circonstances et  des éléments de preuve soumis.

Doctrine :

-   Laurent BLOCH, « Gynécologue obstétricien : devoir d'information (accouchement par voie basse) », Resp. civ. et assur., avril 2019, n° 4, comm. 113

-  Aurélia DELHAYE, « Préjudice d'impréparation d'un accouchement par voie basse », Gaz. Pal.,  n° 18, 14 mai 2019, p. 58

-   Thibault DOUVILLE, « L'obligation d'information médicale en cas d'accouchement par voie basse », L’Essentiel Droit administratif, avril 2019, n° 4, p. 2

-  Anaïs HACENE, « Accouchement : portée de l'obligation d'information et conséquences de son inexécution », Dalloz actualité, 21 février 2019

-    Solenne HORTALA, « Le préjudice d'impréparation et sa réparation, nouvelle précision jurisprudentielle », LPA, 12 avril 2019, n° 74, p. 15

-    Jonas KNETSCH, « Quelle autonomie pour le préjudice d'impréparation en matière de responsabilité médicale ? », RDC, 4 juin 2019, n° 2, p. 17

-  Nathalie LACOSTE, « Non-respect du devoir d’information du professionnel de santé lors d’un accouchement et préjudice d’impréparation », Actualités du droit, 30 janvier 2019

-  Julie MATTIUSSI, « L'impréparation aux risques de l'accouchement par voie basse », D., 2019, p.976

- Julie TRAULLÉ, « La définition du préjudice né d'un manquement à l'obligation d'information, la Cour de cassation maintient le cap », Gaz. Pal., n° 15, 16 avril 2019, p. 31

-  Guillaume TRÉDEZ, « Responsabilité * Devoir d'information * Risques prévisibles * Préjudice d'impréparation », RD sanit. soc., 2019, p. 565

Voir aussi:
CC, 1re Civ., 14 novembre 2018, pourvois n° 17-27.980 et 17-27.529,  Troubles graves causés à un enfant par le vaccin- RJCC, Nov 2018, sous n° 524.