561 : L’incidence du caractère « in fine » du prêt sur le devoir de mise en garde : Com., 13 février 2019, MB

Com., 13 février 2019, pourvoi n° 17-14.785 (FS-P+B)

L’incidence du caractère « in fine » du prêt sur le devoir de mise en garde

Le manquement d'une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt prive cet emprunteur d'une chance d'éviter le risque qui s'est réalisé, la réalisation de ce risque supposant que l'emprunteur ne soit pas en mesure de faire face au paiement des sommes exigibles au titre du prêt.

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   SDER CC, Panorama des arrêts de la Cour de Cassations en droit des sûretés, 1e ed. Dec 2022, Ed. RJCC, Paris, T 1, sous n° 445,

SDER-CC, Panorama de droit des sûretés, 1ed, Dec. 2022,  Ed. RJCC, Paris, T 8, sous n° 445, (60 pages). Extrait offert en téléchargement Pr commander le livre cliquez ici

 

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Doctrine :

T. Bonneau, « L’incidence du caractère « in fine » du prêt sur le devoir de mise en garde », Banque et droit

2019, n° 185, p. 22.

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-J. Lasserre-Capdeville, « Appréciation stricte du risque en matière de devoir de mise en garde du banquier », JCP 2019, éd. G., p. 430.

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