609 : rémunération variable, clause de variation, éléments objectifs indépendants de la volonté de l’employeur Soc., 9 mai 2019, n° 17-27.448,

609 : rémunération variable, clause de variation, éléments objectifs indépendants de la volonté de l’employeur Soc., 9 mai 2019, pourvoi n° 17-27.448, FS-P+B,

Une clause du contrat de travail peut prévoir une variation de la rémunération dès lors qu'elle est fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur, qu'elle ne fait pas porter le risque d'entreprise sur le salarié et n'a pas pour effet de réduire la rémunération en dessous des minima légaux et conventionnels.

Doit être censurée, une cour d'appel qui fait produire ses effets à une clause de variation de la rémunération sur la base des honoraires retenus par la direction générale à laquelle était rattaché le salarié pour l'établissement du compte d'exploitation, alors que cette clause faisait dépendre cette variation de la seule volonté de l'employeur.

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SDER, Panorama des arrêts significatifs de la chambre sociale: 2015 - 2021, RJCC, 7e ed. Nov. 2022, T 5, sous n° 651. (426 pages).   Extrait offert en téléchargement

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Doctrine :

-       J. Cortot, « La détermination subjective, par l’employeur, de l’assiette de la rémunération variable est impossible », Dalloz actualité, 5 juin 2019,

-       M. Morand, « Forfaits en heures dans un cadre hebdomadaire : rappel des principes », JCP 2019, éd. S., n° 24, p. 1178

-       H. Nasom-Tissandier, « Fixation de la rémunération variable et volonté de l’employeur », JSL, 2019, n° 478, p. 12-14

-       C. Radé « La Cour de cassation et la rémunération du salarié : quand le droit et la pratique s’entrechoquent (à propos de quelques décisions récentes) », Droit social 2019, p. 641