566 : L’insaisissabilité met l’immeuble à l’abri de la procédure collective :Com., 10 juillet 2019, n° 18-16.867

Com., 10 juillet 2019, pourvoi n° 18-16.867 (F-P+B)

L’insaisissabilité met l’immeuble à l’abri de la procédure collective, mais pas des effets du divorce :

Si le liquidateur ne représente pas le débiteur en ce qui concerne les droits de celui-ci sur l'immeuble qu'il a régulièrement déclaré insaisissable, lequel n'est, dès lors, pas entré dans le gage commun des créanciers, le juge aux affaires familiales, saisi d'une demande d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision, peut, en exécution du jugement de divorce, ordonner sa licitation pour parvenir au partage de l'indivision sans avoir besoin d'une demande à cette fin du liquidateur.

-       SDER, Panorama de droit des entreprises en difficultés, 1^e ed. Dec. 2022, Ed. RJCC, Paris, T 7, sous n° 444, (182 pages).

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Doctrine :

-       P. Roussel Galle, « Insaisissabilité légale et divorce après l’ouverture de la procédure », Lettre actu. proc. coll. civ. et comm. 2019, n° 16, rep. 221.

-       « Partage de l’indivision post-communautaire : quand le juge peut ordonner la licitation d’un bien sans demande à cette fin du liquidateur », RLDAff. 2019, n° 152.

-       L. Antonini-Cochin, « Déclaration d’insaisissabilité, liquidation judiciaire et divorce : des précisions utiles ! », Gaz. pal., n° 35, p. 65.

-       P. Urbain, « Partage du bien immeuble insaisissable en procédure collective », L’essentiel droit des entreprises en difficulté 2019, n° 9, p. 5.

-       N. Leblond, « L’insaisissabilité met l’immeuble à l’abri de la procédure collective, mais pas des effets du divorce », L’essentiel droit des contrats 2019, n° 9, p. 3.