549 : Le critère d'utilité, les charges d'ascenseur et le rôle du juge : 3e Civ., 9 mai 2019, n° 18-17.334, SDER

Copropriété

3e Civ., 9 mai 2019, pourvoi n° 18-17.334 (FS-P+B+I)

Sommaire

Est contraire au critère d'utilité, prévu par le premier alinéa de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, une répartition par parts égales des charges d'ascenseur entre des lots de copropriété situés à des étages différents.

Titre

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Services collectifs et éléments d'équipement commun - Ascenseur - Répartition en fonction de l'utilité - Conditions – Détermination.

Rapprochement

3e Civ., 23 juin 2010, pourvoi n° 09-67.526, Bull. 2010, III, n° 129 (cassation)

SDER, Panorama des arrêts significatifs de la Troisième chambre civile, 1^e ed. Oct. 2022, RJCC, Paris, T 3, sous n° 442. (417 pages). 

SDER, Panorama des arrêts significatifs de la Troisième chambre civile, 1e ed. Oct. 2022, RJCC, Paris, T 3, sous n° 442. (417 pages). Extrait offert en téléchargement commander le livre cliquez ici

SEDR

Doctrine

-  « Les charges d'ascenseur doivent être réparties en fonction de son utilité pour chaque lot », BPIM 2019, n° 3, p. 30 ;

-  C. Coutant-Lapalus, « Le critère d'utilité, les charges d'ascenseur et le rôle du juge », Revue des Loyers 2019, n° 7, p. 33 ;

-  J. R. Bouyeure, « Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 9 mai 2019, pourvoi numéro 18-17.334 », Administrer 2019, n° 533, p. 57 ;

-  J. M. Roux, « Copropriété », Annales des loyers 2019, n° 7, p. 94 ;

-  M. A. Le Floch, L. A Poletti, « Copropriété et ensembles immobiliers complexes : 1 er semestre 2019 », Defrénois 2019, n° 38, p. 35 ;

-  « Copropriété – Une répartition par parts égales des charges d'ascenseur entre des lots situés à des étages différents est contraire au critère de l'utilité », JCP 2019, éd. N, p.17 ;

-   L. Guégan-Gélinet, « Répartition des charges d'ascenseur à parts égales et clause réputée non écrite », Revue des Loyers 2019, p. 309-310 ;