610 : Conditions de nullité d’une convention par laquelle le salarié renonce à des avantages conventionnels ou d’ordre public : Soc., 23 janvier 2019, n° 17-21.867,

2.4.1. Avantages prévus par une convention collective

610 : avantages prévus par une convention collective, renonciation par le salarié, nullité de la convention de renonciation, nature : Soc., 23 janvier 2019, pourvoi n° 17-21.867, FS-P+B,

La nullité d’une convention résultant de la violation de l’interdiction pour un salarié de renoncer, tant que son contrat de travail est en cours, aux avantages qu’il tire d’une convention collective ou de dispositions statutaires d’ordre public, est une nullité relative qui se prescrit par cinq ans.

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SDER, Panorama des arrêts significatifs de la chambre sociale: 2015 - 2021, RJCC, 7e ed. Nov. 2022, T 5, sous n° 651. (426 pages).   Extrait offert en téléchargement

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Doctrine :

-               N. Gssime, « Conditions de nullité d’une convention par laquelle le salarié renonce à des avantages conventionnels ou d’ordre public », JSL 2019, n° 473, p. 19

-              M. Hautefort, « L’action en nullité d’un contrat par lequel un salarié a renoncé aux droits tirés d’une convention collective ou d’un statut réglementaire se prescrit par cinq ans », JSL 2019,        n° 471, p. 19

-               « Renonciation à un avantage conventionnel : prescription de l’action en nullité du contrat le prévoyant », JCP 2019, éd. S., n° 5, p. 49

-             « Mineur - statut du personnel – renonciation aux dispositions statutaires », RJS 2019, p.262