607 : Temps partiel : précisions sur la sanction du non-respect du délai de prévenance : Soc., 27 mars 2019, pourvoi n° 17-21.543,

607 : Temps partiel : précisions sur la sanction du non-respect du délai de prévenance

•             Soc., 27 mars 2019, pourvoi n° 17-21.543, FS-P+B, temps partiel, modification de la répartition du temps de travail, non-respect du délai de prévenance, requalification du contrat de travail en un contrat à temps plein, conditions

L’absence de respect du délai de prévenance prévu par l'article L. 3123-21 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, entraîne la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet lorsque le salarié est empêché de prévoir le rythme auquel il doit travailler et se trouve dans l’obligation de se tenir à la disposition constante de l'employeur.

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SDER, Panorama des arrêts significatifs de la chambre sociale: 2015 - 2021, RJCC, 7e ed. Nov. 2022, T 5, sous n° 651. (426 pages).   Extrait offert en téléchargement

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Doctrine :

-H. Ciray, « Précisions sur le régime de requalification du temps partiel en temps complet », Dalloz actualité, 30 avril 2019

-   « Temps partiel : précisions sur la sanction du non-respect du délai de prévenance », JCP 2019, éd. S., n° 14, act. 147