577 : Augmentation de capital réservée aux salariés : Com., 28 novembre 2018, n° 16-28.358, CC

Com., 28 novembre 2018, pourvoi n° 16-28.358 (FS-P+B)

577 : Augmentation de capital réservée aux salariés : 

Saisie, en application de l'article L. 225-149-3, alinéa 1, du code de commerce, d'une demande d'annulation d'une résolution d'augmentation de capital en numéraire, faute qu'il ait été satisfait aux exigences de l'article L. 225-129-6, alinéa 1, du même code imposant à l'assemblée générale extraordinaire de se prononcer, à cette occasion, sur un projet de résolution tendant à la réalisation d'une augmentation de capital dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 à

L. 3332-24 du code du travail, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'augmentation de capital, qui avait été ainsi irrégulièrement adoptée, a pu être régularisée par le vote de la seule résolution proposant de réserver aux salariés une augmentation de capital, sans qu'il y ait lieu à nouvelle délibération sur la première résolution.

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-       SDER, Les grands arrêts (R) du droit des sociétés : 1999 - 2021, 2^e ed. RJCC, Paris, juillet 2022, sous n° 446.

SDER, Les grands arrêts (R) du droit des sociétés : 1999 - 2021, 2e ed. RJCC, Paris, juillet 2022, sous n° 446. (90 pages). Coll. Les grands arrêts (R),T 1. Extrait offert en téléchargement Achetez sur Acdp-paris.fr

  

Doctrine :

-       RLDAff, 2019, n° 144.

-       F. Barrière, « Augmentation de capital réservée aux salariés : nullité régularisable en cas d’omission de la résolution obligatoire ! », JCP 2019, éd. E., n° 7, 1068.

-       J. Heinich, « Augmentation de capital réservée aux salariés : possibilité de régularisation », Dr. sociétés n° 3, mars 2019, comm. 48.

-       X. Delpech, « Augmentation de capital réservée aux salariés : l’omission peut être régularisée », D. act., 19 décembre 2018.

-       M.-L. Dinh, « La régularisation d’une augmentation de capital irrégulière par délibération sur une nouvelle résolution la réservant aux salariés », LPA 2019, p. 10.

-       M. Caffin-Moi, « Augmentation de capital réservée aux salariés : précision sur les conditions de la régularisation en cas de violation du dispositif incitatif », Gaz. Pal. 2019, n° 12, p. 78.

-       C. Coupet, « Régularisation d’une augmentation de capital : une indulgence bienvenue », Bull. Joly Société 2019, p. 11.