592 : La faute inexcusable du transporteur routier de marchandises : Com., 21 novembre 2018, n° 17-17.468, SDER

Com., 21 novembre 2018, pourvoi n° 17-17.468 (F-P+B)

La faute inexcusable du transporteur routier de marchandises : 

Caractérise une faute inexcusable, au sens de l'article L. 133-8 du code de commerce, la cour d'appel qui retient que constitue une faute délibérée dépassant le seuil de la simple négligence le stationnement d'une remorque non cadenassée, de nuit, sur un site isolé en pleine campagne et donnant directement sur la voie publique, sans aucune surveillance effective, dont le chargement consiste en des marchandises sensibles, mises en colis et facilement enlevables, d'une valeur qui ne pouvait être ignorée du transporteur, et qui en déduit que, dans de telles conditions, ce transporteur professionnel, qui ne pouvait pas ne pas avoir conscience de la probabilité d'un vol, a pris, en toute connaissance de cause, le risque sérieux de voir les marchandises dérobées, l'acceptant ainsi de façon téméraire et sans raison valable.

-  SEDR, Panorama des arrêts significatifs de la chambre commerciale , Jan 2015 – Dec 2021, 1^e ed. RJCC, Paris, Nov. 2022, T 4, sous n° 443.

SEDR, Panorama des arrêts significatifs de la chambre commerciale , Jan 2015 – Dec 2021, 1e ed. Nov. 2022, RJCC, Paris, T 4, sous n° 443. (384 pages). Extrait offert en téléchargement Pour commander le livre par ici

 

Doctrine :

-       BTL 2018, n° 3715.

-       P. Delebecque, « Une parfaite application de la notion de la faute inexcusable », AJ Contrat 2019, p. 44.

-       X. Delpech, « La faute inexcusable du transporteur existe: la Cour de cassation l’a consacrée », D. act, 4 décembre 2018.

-       L. Siguoirt, « La faute inexcusable du transporteur routier de marchandises », JCP 2018, éd. G., n° 49, 1276.

-       RJDA 2019 n° 89.

-       R. Carayol, « La faute inexcusable prend forme », Gaz. Pal. 2019, n°8, p. 38.

-       « La reconnaissance de la faute inexcusable du transporteur en cas de perte des marchandises transportées », Cah. dr. entre. 2019, n°1, prat. 1.

-       P. Delebecque, « Une parfaite application de la notion de faute inexcusable », AJ Contrat 2019, p. 44.

-       « Faute inexcusable – Virage au sommet », BTL 2018, n°3715.

-       O. Sabard, « Faute inexcusable du transporteur terrestre de marchandises », L'essentiel droit des contrats 2019, p.5.