Com., 20 mars 2019, pourvoi n° 17-29.009 (FS-P+B)
Transfert de la charge des sûretés et cessionnaire défaillant
Si, en application de l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce, la cession des biens grevés d'une hypothèque garantissant le remboursement de prêts consentis au débiteur pour financer l'acquisition de ces biens transfère au cessionnaire la charge de l'hypothèque et l'oblige au paiement des échéances dues à compter du transfert de propriété convenues avec le créancier, elle n'emporte pas novation par substitution de débiteur de sorte que ce dernier restant débiteur des mensualités mises à la charge du cessionnaire, le créancier hypothécaire, qui a conservé le bénéfice de sa sûreté garantissant cette créance et le droit de suite en résultant, peut exercer ce droit contre le cessionnaire défaillant, dans la limite des échéances impayées postérieurement à la cession.
En conséquence, une cour d'appel, qui constate que les prêts consentis au débiteur, garantis par une hypothèque grevant les biens cédés, avaient été reçus par actes notariés, en déduit exactement que le créancier poursuivant justifiait d'un titre exécutoire l'autorisant à exercer son droit de suite en saisissant les biens grevés entre les mains du cessionnaire, défaillant dans le paiement des échéances mises à sa charge.
- SDER, Panorama de droit des entreprises en difficultés, 1e ed. Dec. 2022, Ed. RJCC, Paris, T 7, sous n° 444, (182 pages).
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Doctrine :
- J.-J. Ansault, « Quand la force exécutoire d’un prêt hypothécaire notarié fonde une saisie contre le repreneur défaillant par le truchement de l’exercice d’un droit de suite », Gaz. Pal. 2019, n° 22, p. 34.
- P. Cagnoli, « La force du droit de suite du créancier de l’article L. 642-12, alinéa 4, du Code de commerce : l’acte notarié du prêt hypothécaire permet la saisie de l’immeuble entre les mains du repreneur », Lettre actu. proc. coll. civ. et comm. 2019, alerte 91.
- J. Cavelier, « Transfert de la charge des sûretés et cessionnaire défaillant », L'essentiel du droit des entreprises en difficulté 2019, p. 5.
- M. Dols-Magneville, « Transfert de la charge de la sûreté et titre exécutoire, retour au droit commun », Bull. Joly entreprises en difficulté 2019, p. 29.
- M.-P. Dumont, « Les conditions de l’hypothèque transférée avec les biens garantis à l’occasion d’un plan de cession : le créancier dispose d’un titre exécutoire », Gaz. Pal., n° 23, p. 29.
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- M. Guastella, « Exercice du droit de suite du prêteur contre le repreneur défaillant dans le paiement des échéances de crédit », Gaz. Pal. 2019, n° 25, p. 62.
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- D. Legeais, « Cautionnement hypothécaire : droit de suite pouvant être exercé contre le cessionnaire dans la limite des échéances impayées après la cession », JCP 2019, éd. E., n° 25, 1312.
- D. Legeais, « Cautionnement hypothécaire : droit de suite pouvant être exercé contre le cessionnaire dans la limite des échéances impayées après la cession », RD bancaire et financier 2019, comm. 82.
- M. Mignot, « La cession du bien affecté apr une hypothèque en cas de liquidation judiciaire du débiteur », L'essentiel du droit bancaire 2019, p. 6.
- C. Saint-Alary-Houin, « Transfert de la charge des prêts et des sûretés », RTD com. 2019, p. 503.
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