562 : Nullité absolue d’un contrat de prêt souscrit sans la validation du conseil municipal : Com., 6 mars 2019,

Com., 6 mars 2019, pourvoi n° 16-25.117 (FS-P+B+I)

Nullité absolue d’un contrat de prêt souscrit sans la validation du conseil municipal 

La méconnaissance des dispositions d'ordre public relatives à la compétence de l'autorité signataire d'un contrat de droit privé conclu au nom d'une commune est sanctionnée par la nullité absolue, laquelle ne peut être couverte par la confirmation du contrat.

HC, Les grands arrêts du droit des obligations et contrats, ed. RJCC, Paris, 1^er ed, fev 2017, sous n° 428. T 3

HC, Les grands arrêts du droit des obligations et contrats, ed. RJCC, Paris, 1er ed, fev 2017, sous n° 428. T 3 39 grands arrêts, 260 pages. Extrait offert en téléchargement Pour commander le livre complet :

 

 

Doctrine :

C. Berlaud , « Nullité absolue d’un contrat de prêt souscrit sans la validation du conseil municipal »,

Gaz. Pal. 2019, n° 11, p. 44.

C.E. Bucher, « La nullité absolue, sanction de l'incompétence d'un maire pour conclure un contrat de droit privé au nom d'une commune », AJ Contrat 2019, p. 244.

« Conclusion du contrat - capacité et pouvoir - maire d'une commune - défaut de pouvoir - nullité absolue du contrat », RJDA 2019, n° 403.

-J.-D. Dreyfus, « Les dispositions d’ordre public relatives à la compétence prévalent sur la loyauté des relations contractuelles », AJCT 2019, p. 296.

D. Houtcieff, « La Cour de cassation tient-elle la jurisprudence du Conseil de l’état ? », Gaz. Pal. 2019, n° 14, p. 22.

Y.-M. Laithier, « La nullité absolue au secours d'une commune ayant souscrit des prêts structurés à la veille de la crise des subprimes », RDC 2019, p. 10.

J. Lasserre-Capdeville, « Nullité absolue du contrat de prêt conclu au nom d’une commune », JCP

2019, éd. N., n° 14, act. 364.

J. Martin, « La nullité absolue du contrat d’emprunt en cas de délégation imprécise du conseil municipal au maire », RD bancaire et financier 2019, comm. 77.

J.-M. Pastor, « Emprunts toxiques : la délégation irrégulière du maire entraîne la nullité du contrat », D. act., 13 mars 2019.

M. Tchendjou, « L’impossible confirmation d’une nullité absolue résultant d’une atteinte à une règle d’ordre public », D. 2019, p. 1323.