608 : indemnité d’occupation du domicile à des fins professionnelles, nature, détermination : Soc., 27 mars 2019, n° 17-21.014,

608 : indemnité d’occupation du domicile à des fins professionnelles, nature, détermination : Soc., 27 mars 2019, pourvoi n° 17-21.014, FS-P+B,

L’indemnité d’occupation du domicile à des fins professionnelles, destinée à compenser le préjudice que cause au salarié l’immixtion dans sa vie privée lorsqu’aucun local n’est effectivement mis à sa disposition, n’a pas la nature d’un salaire (sommaire n° 1).

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SDER, Panorama des arrêts significatifs de la chambre sociale: 2015 - 2021, RJCC, 7e ed. Nov. 2022, T 5, sous n° 651. (426 pages).   Extrait offert en téléchargement

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Doctrine :

-              B. Bossu, « L’indemnité d’occupation du domicile à des fins professionnelles n’est pas de nature salariale », JCP 2019, éd. S., n° 17-18, p. 1130

-               « VRP : droit à une indemnisation spécifique pour l’utilisation du domicile à des fins professionnelles », JCP 2019, éd. S., n° 14, act. 151