jeudi 6 décembre 2018

545 : Liste des médiateurs : la Cour de cassation continue à préciser les critères d’inscription : 2e Civ., 6 décembre 2018, pourvoi n° 18-60.169 (F-P+B)

Expert judiciaire


2e Civ., 6 décembre 2018, pourvoi n° 18-60.169 (F-P+B)


Sommaire :
L’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel qui refuse d’inscrire une personne sur la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel aux motifs d’une absence de besoin et d’un éloignement géographique se détermine par des motifs tirés de critères étrangers à l’article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017. Sa décision, doit, par conséquent, être censurée.

Doctrine :

-       F. MELIN, « Liste des médiateurs : la Cour de cassation continue à préciser les critères d’inscription », Dalloz actualité, 24 décembre 2018.

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