CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME.
Sommaire :
Viole l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile, une cour d’appel qui expose les moyens et prétentions des parties selon les modalités différentes de nature à faire peser un doute légitime sur l’impartialité de la juridiction.
SDER, Panorama des grands arrêts de la première chambre civile : Jan 2015 – Dec 2021, 1e ed. RJCC, Oct 2022, T 1, sous n° 440. p. 464 pages.
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SDER, Panorama des grands arrêts de la première chambre civile : Jan 2015 – Dec 2021, 1e ed. RJCC, Oct 2022, T 1, sous n° 440. p. 464 pages. Extrait offert en téléchargement Achter le livre cliquez ici |
SDER
Doctrine :
- Antoine BOLZE, « Motivation des jugements et impartialité du juge », Dalloz actualité, 28 janvier 2019
- Mehdi KEBIR, « Motivation du jugement : exigence d'impartialité dans l'exposé des moyens et prétentions », Gaz. Pal., n° 16, 23 avril 2019, p. 68
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