488 : Les grands-parents de l'enfant né sous x : CC, 1re Civ., 5 décembre 2018, pourvoi n° 17-30.914, Bull. 2018 - P+B

AIDE SOCIALE 

CC, 1re Civ., 5 décembre 2018, pourvoi n° 17-30.914, Bull. 2018 - P+B 

Sommaire : Il résulte de l'article L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 352 du code civil que le recours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l’État est formé, à peine de forclusion, devant le tribunal de grande instance dans un délai de trente jours, sans que ce délai puisse être interrompu ou suspendu. Toutefois, les titulaires de l'action, qui n'ont pas reçu notification de l'arrêté, peuvent agir jusqu'au placement de l'enfant aux fins d'adoption, lequel met fin à toute possibilité de restitution de celui-ci à sa famille d'origine.

Doctrine :

-      Caroline AZAR, « Chronique de jurisprudence de la Cour de cassation - Première  chambre civile », D. 2019, p. 840

-     Younes BERNAND, « Les grands-parents de l'enfant né sous x : nouvel acte ! », Dr. fam., n° 3, mars 2019, comm. 50

-     Mélanie COURMONT-JAMET, « De l'impossible recours de la famille d'origine à la suite du placement de l'enfant en vue de l'adoption », Gaz. Pal., 9 avril 2019, n° 14, p. 61

-    Mélina DOUCHY-OUDOT, « Demande d'annulation de l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'État placé en adoption », Procédures, mars 2019, n° 3, comm. 81

-   Vincent EGÉA, « Un semestre de droit procédural de la famille (juillet 2018/décembre 2018) », Dr. fam., avril 2019, n° 4, chron. 1, spéc. n° 24

-   Thierry GARÉ, « L’enfant né sous X et la mère de sa mère », RJPF, février 2019, n° 2, p. 38

-    Frédérique GRANET-LAMBRECHTS, « Droit de la filiation - janvier 2018 - décembre 2018 », D.,

2019, p. 663, spéc. II-A

-     Marie-Christine LE BOURSICOT, « Le placement du pupille de l’État dans sa famille adoptive met obstacle à toute restitution à la famille d’origine », RJPF, mars 2019, n° 3, p. 35

-    Jean-Marc PASTOR, « Recours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat », AJDA

2018, p. 2425

-    Pascale SALVAGE-GEREST, « Un enfant placé en vue de l'adoption ne peut pas être restitué à sa famille d'origine », JCP éd. G, n° 52, 24 décembre 2018, 1370

-      Pascale SALVAGE-GEREST, « Recours contre l'arrêté d'admission d'un enfant en qualité de pupille de l'État : des conflits insolubles résolus ? », AJ Famille 2019, p.43