318 : Les conflits d'intérêts dans la société anonyme, par MB

3. Les conflits d'intérêts dans la société anonyme, 

La loi allemande prévoit l’interdiction du droit de vote dans certain cas qui donnent lieu à craindre que les intérêt particuliers d’un actionnaire ou de représentant ne soient opposés à l’intérêt de la société.

SDER-CC, Panorama des arrêts significatifs en droit des sociétés, 1ed, oct 2022,  Ed. RJCC, Paris, T 9, sous n° 449, (55 pages). 47 arrêts significatifs Extrait offert en téléchargement

Le Code belge des sociétés, en son article 523, § 1re , alinéas premier et quatrième, édicte :« Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération relevant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération au conseil d'administration... Pour les sociétés ayant fait ou faisant publiquement appel à l'épargne, l’administrateur visé à l'alinéa premier ne peut assister aux délibérations du conseil d'administration relatives à ces opérations ou à ces décisions, ni prendre part au vote »

La loi luxembourgeoise du 10 août 1915 édicte en son article 57: « L'administrateur qui a un intérêt opposé à celui de la société, dans une opération soumise à l'approbation du conseil d'administration, est tenu d'en prévenir le conseil et de faire mentionner cette déclaration au procès-verbal de la séance, Il ne peut prendre part à cette délibération»

L'article 2391 du Code civil italien énonce : « L'administrateur qui, dans une opération déterminée, a, pour son propre compte ou le compte de tiers, un intérêt en conflit avec celui de la société, doit en informer les autres administrateurs et le collège des commissaires et doit s'abstenir de participer aux décisions relatives à l'opération elle-même»

La loi française n'est pas encore dotée en la matière !!!! (1) 

MB

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source:

(1) D. Schmidt, Les conflits d’intérêts dans la société anonyme, Joly éd, 2004, p 149, note 142.,

SDER, Les grands arrêts (R) du droit des sociétés : 1999 - 2021, 2e ed.RJCC, Paris, juillet 2022, sous n° 446. (90 pages). Coll. Les grands arrêts (R),T 1. Extrait offert en téléchargement Achetez sur Acdp-paris.fr