594 : Illicéité d’un site mettant en relation des pharmaciens et les internautes : Com., 19 juin 2019, n° 18-12.292, CC

Com., 19 juin 2019, pourvoi n° 18-12.292 ( FS-P+B)

Illicéité d’un site mettant en relation des pharmaciens et les internautes : 

De même qu'est interdite la vente au public de tous médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 4211-1 du code de la santé publique par l'intermédiaire de personnes non titulaires d'un diplôme de pharmacien, il est interdit aux pharmaciens de recevoir des commandes de ces mêmes produits par l'entremise habituelle de courtiers ou d'intermédiaires.

Viole les articles L. 5125-25, alinéa 2, et L. 5125-26 du code de la santé publique la cour d'appel qui, pour rejeter les demandes d'une association de pharmaciens d'officine en constatation du caractère illicite d'un site proposant la vente de médicaments, et cessation, sous astreinte, des activités de vente, d'hébergement des données ainsi que de publication des pages le proposant, retient que le site sur lequel les internautes peuvent acquérir, à partir de sites d'officines de pharmacies, des produits pharmaceutiques et des médicaments sans ordonnance est licite, après avoir relevé que l'activité que la société exerçait sur le site qu'elle avait conçu consistait, notamment, à mettre en relation des pharmaciens et des clients pour la vente de médicaments, ce dont il résultait qu'elle avait un rôle d'intermédiaire entre eux et participait de la sorte au commerce électronique de vente de médicaments bien que n'étant pas pharmacien.

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-  SEDR, Panorama des arrêts significatifs de la chambre commerciale , Jan 2015 – Dec 2021, 1^e ed. RJCC, Paris, Nov. 2022, T 4, sous n° 443.

SEDR, Panorama des arrêts significatifs de la chambre commerciale , Jan 2015 – Dec 2021, 1e ed. Nov. 2022, RJCC, Paris, T 4, sous n° 443. (384 pages). Extrait offert en téléchargement Pour commander le livre par ici

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Doctrine :

-       K. Magnier-Merran, « L’illicéité du courtage en ligne de médicaments », AJ Contrat 2019, p. 387.

-       X. Delpech, « Le courtage en ligne de médicaments contrevient au monopole des pharmaciens », D. act. 22 juillet 2019.

-       « Médicaments (vente au public) : illicéité d’un site internet d’entremise », D. 2019, p. 1394.

-       G. Loiseau, « Le courtage numérique », Communication commerce électronique 2019, n° 9, comm. 53.

-       « Interdiction de l’intermédiation en matière de vente en ligne de médicaments », JCP 2019, éd. E., n° 27, act. 459.

-       C. Berlaud, « Illicéité d’un site mettant en relation des pharmaciens et les internautes », Gaz. Pal. 2019, n° 28, p. 41.