581 : Loyauté est due à la société mère, Com., 22 mai 2019,

Com., 22 mai 2019, pourvoi n° 17-13.565 (FS-P+B+R)

Si l'administrateur d'une société exerce en principe librement son droit de vote, dans l'intérêt de la société, le devoir de loyauté auquel l'administrateur d'une société-mère est tenu à l'égard de celle-ci l'oblige, lorsqu'une décision est votée par le conseil d'administration de cette société, à voter dans le même sens au sein du conseil d'administration de la filiale, sauf lorsque cette décision est contraire à l'intérêt social de cette filiale.

Doctrine :

-       B. Dondero, « La devise du dirigeant (de filiale) : loyauté, cohérence et intérêt social ! », JCP 2019, éd. E., 774.

-       R. Mortier, « Loyauté est due à la société mère ! », Dr. sociétés juillet 2019, comm. 121.

-       R. Mortier, « Naissance du devoir de loyauté intragroupe », JCP 2019, éd. E., 1296.

-       D. Schmidt, « Le vote contraint de l’administrateur d’une société et de sa filiale », D. 2019, 1316.